un total de 255,30 mètres, soit 36,42 % de la longueur totale de haies répertoriées sur l'exploitation. 5.

Elle ajoute qu’elle n’a jamais exploité ni ne s’est prévalue de la marque ULM, à laquelle elle a renoncé le 26 avril 2024, de sorte que la société Iconeus n’a pu en subir aucun préjudice.

et Montricher-Albanne (Savoie), ainsi qu'une demande d'autorisation de défrichement préalable à l'exploitation de cette carrière.

Par un arrêté du 8 janvier 2019, la préfète a accordé l'autorisation d'exploiter le parc éolien.

Toutefois, il résulte de l'instruction que les vibrations générées par les tirs de mines à l'aide d'explosifs ainsi que par les autres activités de l'exploitation de la carrière font l'objet de prescriptions

EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DESTRUCTION

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ORNEK Husseyin, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour destruction

d'espèces protégées, compte tenu du risque caractérisé de destruction d'espèces d'oiseaux et de chiroptères présents sur la zone du projet et vulnérables à l'éolien.

ALI BELKACEM Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinats, destructions

militaires non explosées, provoqua la mort de six enfants dont le fils de la requérante.

Le GEVES, du fait de la destruction de sa parcelle expérimentale, considère avoir subi un préjudice matériel direct.

et la capture ou l'enlèvement de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces.

Nicole épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance

incident formé par la société Gondolfruit : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 juin 1997), que lors d'une violente manifestation d'agriculteurs, les bâtiments appartenant à la société Efic et exploités

À ce titre, Mme [M] soutient qu'elle exploite les parcelles mais aucune pièce n'est versée au soutien de cette affirmation, sauf à considérer que l'exploitation se limite à l'utilisation d'un gyro-broyeur

Il résulte des dispositions citées aux points 12 et 14 ci-dessus et des arrêtés listés au point 13 que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation

maintenance afférentes à ces produits, ainsi que la société Lohr immobilier, qui est titulaire des marques verbales et semi-figuratives françaises et de l'Union européenne « Lohr », utilisées pour l'exploitation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 septembre 1989, un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, a explosé au-dessus du désert