X... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais pour apurer sa dette, et relevé appel des deux décisions du tribunal d'instance ; Attendu que M.

Les locaux commerciaux ayant été restitués le 22 novembre 2024, la dette de loyers de la S.A.R.L.

Concernant sa dette de loyer, il a affirmé qu'il quitterait le logement à la fin du mois de mai.

redevable, soit une somme supérieure à celle figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution" ; qu'en statuant de la sorte, sans constater une reconnaissance non équivoque de la part du tiers d'une dette

A l'infini subsidiaire, DIRE que la SAS JFC 2B pourra se libérer de sa dette de loyers et charges par 24 mensualités, la première devant intervenir dans les 15 jours de la signification de la décision

Considérant que Mme Y... fait valoir que :- à la suite d'une procédure d'expulsion, Mme A... a quitté les lieux le 8 août 2002 laissant une dette de loyers et charges de plus de 15. 000 euros, que la situation

pendant une période de près de sept années consécutives, qu'elle était redevable au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire d'une dette de loyers de 346 664 euros et que la SCI n'avait entrepris

assurer l'accueil périscolaire de midi pour un salaire mensuel de 808 euros, ou sociale, s'étant maintenue sur le territoire français frauduleusement et en ne respectant pas un protocole d'apurement de sa dette

emploi, sans bénéfice du revenu de solidarité active ni d'un revenu de substitution, alors pourtant d'ailleurs qu'elle est éligible au RSA majoré ; elle est engagée dans un plan de remboursement pour une dette

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT renonce à sa demande de résiliation et expulsion, maintient ses autres demandes et actualise la dette à hauteur de 3325,28 euros, consistant en des surloyers – la dette

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

Le jour même, le service social lui a précisé qu'il lui était demandé de produire un justificatif conforme de sa dette de loyer, ainsi qu'un justificatif des frais liés aux obsèques de sa sœur. M.

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS

La dette de loyer n'est pas contestée.

effectif des loyers et que, dès lors, même si M.

Le premier juge a retenu une dette de loyers et charges de 6 634,44 euros, prenant en compte un versement intervenu le 14 octobre 2022, à hauteur de 11.536,02 euros et il a considéré que les conditions

de la résiliation du bail emphytéotique, le 24 octobre 1996, la dette de loyers de la SCI Soulet atteignait 145 011 francs tandis qu'au 20 décembre de la même année celle de la société l'Armoire à linge

L'accord homologué le 21 mars 2023 entre la SCI Brandal et la société Golden Gate a porté sur l'apurement par cette dernière de sa dette de loyers selon les modalités suivantes : - paiement du loyer