- SUR CE : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes

La commission a également fixé une mensualitéde 2.399 euros et a décidé d'orienter le dossier vers une phase de conciliation, en prévision d'un réaménagement des dettes des époux [B].

devront être affectés au remboursement du solde de la dette des époux [G] à l'égard de la NORFI à due concurrence de la somme due à la NORFI, - condamner solidairement les époux [G] à payer à la NORFI

, dit que la dette des époux auprès de la SA ENEDIS sera prise en charge par moitié par chacun des époux à titre provisoire, sous réserve de comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux

Ce préjudice moral dû au fait de dire et de faire croire à l'ensemble des copropriétaires que les dettes des époux [Z] s'élèvent à plus de 25000 €, pour les discréditer dans leur voisinage, alors que cela

En tout état de cause, il est constant que la dette des époux [G] a été soldée et il convient donc pour la cour en raison de circonstances nouvelles liées à l'acquittement de la dette de débouter les époux

Il dit que le premier juge a statué ultra petita, qu'il n'a jamais renoncé au droit du partage du montant des emprunts, que la dette des emprunts est une dette commune aux deux époux, et qu'en application

Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/10761 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXCI Or, la dette des époux [M] perdure depuis plusieurs années, sans que ces copropriétaires se soient rapprochés

de valeurs sont liquidées à cette date et intégrées dans le compte de partage ; sont concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des

Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.   » B.

paiement de sommes indues puisque celle-ci a refusé abusivement de donner son accord au remboursement partiel du 25 juin 2015 par le rachat du contrat d'assurance-vie qui serait venu en diminution de la dette

[I], ce désistement n'est pas fautif puisqu'effectivement la déchéance du terme au 17 septembre 2016 était nulle ; - que si l'état descriptif des dettes des époux [I] dressé par la commission de surendettement

d'homologation du projet de distribution du prix du 16 août 2016, du décompte de répartition du 19 septembre 2016 et du courrier du bâtonnier que la somme de 120.181,35 euros a été payée, en règlement de la dette

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [L] à verser à l'Académie Française la somme de 84.224,29 € sous déduction de la somme de 1.942,88 € soit en

    D’après le requérant, certains éléments montrent qu’au 4 juin 1996 les dettes de l’époux de M me Guðrún Erlendsdóttir envers la Banque nationale totalisaient plus de 31 millions d’ISK.

cette décision en soutenant qu'il ne devait pas être tenu compte d'un versement antérieur et qu'il convenait d'appliquer en revanche la capitalisation des intérêts stipulée dans la reconnaissance de dette

Des difficultés sont apparues au sein de la famille [B] : - lorsque les époux [F] [B] / [M] [DF] ont exprimé leur volonté d'adopter le régime de la communauté universelle, sachant que le changement

liquidation des biens de son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer d'un côté que les fonds de l'entreprise Z... avaient servi à acquitter une dette

Cependant, dans le dispositif du même arrêt il est écrit ceci : Dit qu'au stade de la répartition de la dette entre eux, les époux [M] d'une part et l'Agence Immobilière de la Pierre d'autre part, supporteront