X..., demandeur au pourvoi n° W 12-27. 713 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé à l'égard de M.

Il sera complété en ce que le président de la chambre départementale des notaires de la Drôme sera autorisé à désigner un notaire par délégation concernant les opérations de compte, liquidation et partage

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Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.

la CRAY devenu CRAM de Bourgogne, la CCA de Martinique, les sociétés ICAUNA et NOVAPARC.

; qu'elle était issue de la fusion des groupes FIMAT (filiale du groupe SOCIETE GENERALE) et CALYON FINANCIAL (filiale du groupe CREDIT AGRICOLE) ; que jusqu'au 6 mai 2014, son capital est demeuré détenu

Ces choses doivent être confisquées auprès toute personne les détenant à n'importe quel titre (... ).

d'une commission rogatoire internationale à des interrogatoires sur l'Ile de Jersey, consulté des dossiers et obtenu des pièces sans passer par l'intermédiraire de l'attorney général de Jersey ou son délégué

1240, du code civil, que la contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société