AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001239886
26 avril 1991
26 avril 1991
Le requérant dénonce un manquement aux exigences suivantes de l’article 6 (art. 6) de la Convention: "1.
Source officiellePage 27 sur 43
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11119
25 octobre 2017
25 octobre 2017
modification du poste précédent de stock manager adjoint ; qu'en effet il présente les mêmes niveaux VII échelon B et coefficient 450 et les mêmes fonctions suivant les deux fiches de poste, n'en différant
Source officielle