1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

avant le 15 septembre 1971 ; que pour l'exercice 1971, ils ne pouvaient donc être imposés qu'à raison des résultats relatifs à 3 mois et demi de location ; Considérant, en second lieu, que s'agissant

Y... postérieurement à la résiliation du contrat de location-gérance, peu important que celui-ci ait invoqué un fondement juridique différent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

la suite de l'obtention du permis du 27 mai 1999 ont été détournés sciemment de la destination qui avait été présentée dans la demande d'origine et ses annexes ; qu'il résulte en effet des baux de location

retard apporté au déchargement du navire ; que, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Douai, le Port autonome de Dunkerque (le Port), propriétaire de la bande transporteuse, qui l'avait donnée en location

des wagons qu'elle donnait en location à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ; que la SA Matériel Ferroviaire Industriel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Location Immobilière Sommières est rejetée.

Leray, ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1997) que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico

Ces dispositions se fondent ainsi sur un critère objectif prenant en compte, au regard de l'objet de la loi, la différence de situation du contribuable, selon qu'il ne peut plus donner le logement en location

Il en conclut par conséquent que la pièce avait été endommagée par un usage incorrect de la locataire, ce qui en faisait une réparation locative à sa charge.

le contrat de résiliation de location-gérance, doit être déterminé ou déterminable, à défaut de quoi l'accord n'est pas valablement formé, les juges du fond ne pouvant se substituer aux parties pour

son décompte à fin juillet 2005, date prévue comme étant celle de la fin du contrat de location gérance.

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Mme D ne soutient pas qu'elle aurait accompli des diligences pour mettre le bien en location au cours de la période concernée.

une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.

Le matériel informatique était loué pour une période de 48 mois et a l'issue de la période de location le matériel devait être restitué ou acheté.

En l’espèce, la juge des contentieux de la protection a procédé à la réouverture des débats à la suite du constat d’une différence de prénom du demandeur entre les différentes pièces versées à la procédure