sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, il ressort des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur d'apprécier si celui-ci ne rencontre pas de difficultés

1978 (devenu l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1993); et alors, d'autre part, que la SCEA du Grand Badon invoquait dans ses conclusions sa bonne foi dans la mesure où elle s'était heurtée à des difficultés

litige, doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; qu'en relevant que la société Zambon n'avait pas à énoncer, dans la lettre de licenciement, les difficultés

conséquence rejeté ses demandes alors selon le moyen : 1 / que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ni la baisse des bénéfices réalisés ne suffisent à caractériser la réalité des difficultés

qu'elle avait soutenu qu'elle ne garantissait que l'incapacité totale d'exercice de toute profession et non l'incapacité pour l'assuré d'exercer sa profession et qu'en ne s'expliquant pas sur cette difficulté

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des époux Y...

irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'il avait connu au printemps 1991 des pointes de travail importantes sur des terres éloignées de son exploitation agricole et qu'il avait subi des difficultés

A..., nu-propriétaire, ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté d'ordre technique imputables au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte

notamment au paiement de diverses indemnités du fait de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, quelles que soient les difficultés

Parallèlement, par arrêt du 14 septembre 2020, saisie d'une requête en difficulté d'exécution du ministère public contre cette même décision, la cour d'appel a constaté que les deux peines ne pouvaient

exercices consécutifs en 1994 et 1995 s'accompagnant d'une diminution des bénéfices en 1994 et d'une perte en 1995 ; qu'en considérant de tels résultats comme trop partiels pour caractériser les difficultés

X..., avait conclu exclusivement sur l'absence de la suppression de son poste au sein de la société SEPSI, sur l'absence de difficultés financières de la société ASICE et sur l'obligation de reclassement

licenciement pour motif économique celui qui est effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant, notamment, de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés

grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes aux salariées alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est qu'en l'absence de difficultés

qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèque judiciaire, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés

irrecevable en toutes les requêtes et demandes ci-dessus rappelées ; "alors qu'aux termes l'article 711 du code de procédure pénale la juridiction qui a rendu une décision dont l'exécution pose difficulté

rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît des difficultés