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686 résultats pour « diffusion de l'objet contrefaisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

instance de Paris sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, non point en référé mais en la forme des référés, et dans l'intérêt commun des indivisaires, sans que cette désignation n'ait fait l'objet

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il nie être privé de la propriété des biens et droits objets du recel successoral mais il fonde cette solution qualifiée dans son mémoire de 'solution inédite' sur le revirement de jurisprudence qu'il

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

contrefaisants du dessin appartenant à la société DAVIMAR, - en conséquence, de condamner la société MCTEX à payer à la société DAVIMAR : - une indemnité de 50 000 € en réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre du 4 décembre 2020, la société Babel France a contesté tout acte contrefaisant et tout acte de concurrence parasitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b68

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Il en déduit que l'arrêt : - a fait implicitement une application rétroactive de la loi nouvelle, en l'absence, en sus, de motivation, contredisant ainsi doublement le droit au procès équitable garanti

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre liminaire, elle précise que l’assiette des locaux objet de la demande de vente forcée sont les parcelles CD [Cadastre 1], CD [Cadastre 2] et CD [Cadastre 3].

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b590

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties doivent être informées de l'objet

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SOGECAP considère que la clause critiquée échappe à la réglementation des clauses abusives, puisqu’elle définit l’objet principal du contrat, en en fixant les prestations essentielles en l’occurrence

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe360b2355b6964709a

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 15 mai 2015, Mme [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 mai 2015.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca49e8e2ac012f06adb2e5

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Bulgarie, légué par elle à la mère des appelants, par testament, du 13 juillet 2005 - qui n'est pas contesté dans le cadre de la présente instance- et de l'appartement situé [Adresse 4] ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

est de lui interdire de commercialiser en France certaines machines comme intégrant un dispositif allégué comme contrefaisant. 31.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316271dfcd83182014da

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'objet de ce type de société est l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance et accessoirement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101310

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X... a fait l'objet, le 28 octobre 2008, d'une interpellation puis d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle un médecin a établi un certificat médical, sur le fondement duquel un maire a pris, le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C a fait l'objet à la suite d'un incident lié à des erreurs de préparation de produits radiopharmaceutiques. Ainsi, alors même que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

X... est titulaire du brevet européen n° EP 0 106 997 désignant la France, déposé le 8 septembre 1983, dont la délivrance a été publiée le 21 février 1996, et qui a pour objet un procédé pour le traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b829

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Nous aurons sincèrement tenté de vous motiver, faisant intervenir tour à tour vos responsables hiérarchiques, mais ni les discussions informelles, ni les recommandés n'ont semble-t-il d'effet sur votre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100366

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

son bateau et tenant en position assise durant plusieurs heures, de conduire sur de longs trajets (7 h pour revenir de Dijon), dormir sous une tente dénuée de tout confort ; que ces constatations contredisant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0702d0451e8318d0ec2b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[U] qui avait toute compétence pour le faire, cette demande ne faisant pas partie des opérations de contrôle ; que seules les cotisations objet d'un redressement doivent faire l'objet d'une discussion

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65a0eb3a5bbe450008b2cdec

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À cet égard, les dispositions du SDGC produisent les effets juridiques s'attachant à un acte réglementaire du fait de l'arrêté ministériel d'approbation dont elles font l'objet.

Source officielle