AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58c
18 janvier 2013
18 janvier 2013
instance de Paris sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, non point en référé mais en la forme des référés, et dans l'intérêt commun des indivisaires, sans que cette désignation n'ait fait l'objet
Source officiellePage 27 sur 35
Chambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il nie être privé de la propriété des biens et droits objets du recel successoral mais il fonde cette solution qualifiée dans son mémoire de 'solution inédite' sur le revirement de jurisprudence qu'il
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