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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb5f
2 juillet 2024
La société [3] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11155
8 novembre 2017
sur les ventes réalisées avec une marge supérieure à 30 % ; qu'ainsi les commissions que percevaient auparavant les commerciaux étaient maintenues voire majorées et ils avaient la possibilité de percevoir
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1e
20 novembre 2006
La marge brute du plan de commissionnement que vous refusez de signer prend en compte cette diminution pour 431 Kç.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301077
25 septembre 2012
m2 était dépassée ; que si Mme X... avait estimé devoir effectuer une action en réduction de prix en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à cette époque, elle aurait obtenu une diminution
other
61372642cd580146774242f0
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X.
TECH SEC SOC: AT
668c2d46894f7f4d2e0a8a6f
4 juillet 2024
21 décembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu : «Séquelles indemnisables d’un traumatisme du membre supérieur droit, chez un assuré droitier, à type de diminution
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea2737a459da3dcdea35f
10 avril 2025
discrète diminution de la force de préhension.La CPAM du Rhône a comparu représentée par Monsieur [O].
6079b0b59ba5988459c4f813
7 février 1979
des réductions de cotisations sont d'application stricte, qu'en accordant à l'employeur d'un travailleur handicapé classé dans la catégorie des travailleurs à capacité professionnelle réduite une diminution
ECLI:FR:CCASS:2008:C300335
18 mars 2008
rémunération proportionnelle aux quantités débitées dont le montant et le mode de paiement sont déterminés aux conditions particulières, que cette rémunération forfaitaire prend en compte non seulement la commission
3e chambre sociale
64eedcaabb2c32d969d352b3
2 août 2023
En conséquence, il convient de confirmer la révision effectuée, la diminution du montant de l'allocation servi, et l'indu ainsi déterminé. Il y a lieu de rejeter la contestation.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
les 15 novembre 2022 et 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Le More, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite notifiée le 12 octobre 2022 par laquelle le président de la commission
Pôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
La SCI Mazal souligne que l'expert judiciaire désigné par la cour a retenu une différence de superficie de 1,90 m² et non 1,94 m² et que par conséquent , la diminution du prix de vente que M.
4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716148
24 février 1988
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires.
6079b2049ba5988459c553bf
14 février 1973
DECRET ; QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE " LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007981920
14 avril 1999
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1986 par laquelle la commission
1 SS
CETAT:CETATEXT000007699516
7 mars 1986
X..., la décision du 8 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine statuant sur sa réclamation, 2° rejette la demande présentée par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e566
12 mai 2022
Le 6 octobre 2018, Mme [N] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue au paragraphe 54.3 ».
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895df
18 avril 2024
Par courrier du 1er juin 2021, la société a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 10 août 2021 a confirmé le taux d'incapacité fixé initialement par la
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