Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de M. et Mme [N], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions l'article 6, § 1, de la Convention européenne

de l'article 4 du RIF applicable ne prévoyait un tel réajustement au cours d'une même période d'arrêt de travail et que l'article 4 imposait au contraire sans équivoque, à l'issue de la période de 90

attaqué a été rendu sans que les conseils de la partie civile aient été avisés de l'audience et mis ainsi à même de déposer un mémoire et de présenter des observations orales; "alors que les dispositions

[W] n'a pas comparu en personne lors des débats ayant abouti à la condamnation prononcée à son encontre le 4 décembre 2020 ; que si le juge français d'exécution dispose désormais de la possibilité d'accorder

[M] en qualité de gérant de la SCI Foncière PVS, selon laquelle les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] sont mis à disposition de la société Sarl Garage de Châtel « pour y établir le siège social de

l'activité de l'entreprise... le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats" ; que, dans ses conclusions du 27 juillet 1998, la société La Victorine, qui invoquait expressément les dispositions

Ce courrier constitue une renonciation claire et sans équivoque à la condition suspensive d'obtention de prêt, puisque les acquéreurs ont indiqué qu'ils disposaient des fonds nécessaires à la vente » ;

second moyen : Attendu que la société Gérard Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'application des dispositions

, le protocole électoral conclu le 29 novembre 1993, le Tribunal a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les termes de l'engagement pris par l'employeur, lequel, en l'absence de disposition

pour la période triennale antérieure à la saisine, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que le non-respect des dispositions

décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de ne pas avoir respecté les dispositions

jurisprudence de la Cour de Cassation, elle n'a pu courir qu'à compter du jour où l'arrêt de la cour d'appel de Metz sera définitif ; que la Cour a toutefois, de manière parfaitement claire et non équivoque

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision du 12 mai 1986, prise par l'employeur ne faisait que se conformer aux dispositions

Il revient à l'époux disposant qui veut révoquer la donation de démontrer l'intention libérale si la cause de la remise est équivoque.

respect d'une formalité non prévue par le texte de loi et alors que les autres mentions de l'acte de procédure émanant du justiciable, sans l'assistance d'un professionnel, établissent sans aucune équivoque

s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions

moindre réserve sur la validité du congé qui lui avait été notifié, la SCI Les Benoîts a, même si par impossible la thèse de l'appelante venait à être considérée comme fondée, admis de manière non équivoque

process de fermeture de la marque Janine Robin » ; que ce courrier accompagné d'un nouveau contrat commercial pour l'année 2013 aux mêmes conditions que l'année précédente, manifestait ainsi, sans équivoque