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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91728

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

une assurance Multirisques Locatifs et Responsabilité Civile auprès d'une compagnie agréée par le bailleur et à justifier du paiement des primes à toute réquisition, - que Mme Maria X... n'a jamais présenté

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il a souscrit par l’intermédiaire de la SAS AMV ASSURANCE un contrat d’assurance “formule 3 + Dommages accident tous risques avec option AMV Assistance. Le contrat a pris effet le 19 juillet 2017.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561b6cdc6046d47713f88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847e7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et générales du contrat d'assurance Privatis n° 1012 souscrit par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414b0bb2f8a66ca65a50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, Monsieur [H] [Y] soutient qu’il appartient à Madame [U] [A] de verser aux débats le contrat d’assurance garantissant la responsabilité de leur fils et de mettre en cause son assureur, dès

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7d1643bddf8ff84df9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'assurance), - faire application de la franchise prévue au contrat d'assurance à hauteur de 10.000 euros dans le prononcé des condamnations, - condamner les sociétés Allez et Cie et Actia à relever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c87

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

D..., a constaté que B.I.N. n'avait pas respecté les clauses relatives à l'emballage stipulées dans le contrat d'assurances et dit que de ce fait, elle n'apportait pas la preuve des conditions d'ouverture

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd7982dc398a2565daba05

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Cette société a souscrit auprès de la compagnie d'assurances X... une police d'assurance destinée à garantir sa responsabilité civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196a228a02057de6762f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article L. 141-1 du code des assurances, Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

IME le 28 janvier 2016, prononcé la nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM le 28 janvier 2016, constaté que la restitution du photocopieur est intervenue le 30 mars 2021 aux frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdcd49e0104f58f0161

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, pour ses membres, un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Covea Risks, n°112.788.909.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf0

Appel

26 février 2008

26 février 2008

de responsabilité décennale constituait l' aggravation du risque ; que seules les actions dérivant de l' application du contrat d' assurance sont soumises à la prescription biennale de l' article L 114

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] sollicite la garantie de la SA GAN Assurances au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978610ecdc6046d47d62275

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

 ;qu'en effet, les conditions générales du contrat BATISSUR comportent un chapitre III intitulé « Les assurances de responsabilité civile de l'entreprise avant ou après réception des travaux », dont une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98bf3328fa00087a266e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le cabinet TOUATI a souscrit, le 25 mars 2010, auprès de la société DAS ASSURANCES MUTUELLES, ci-après dénommée DAS, un contrat d'assurance loyers impayés pour ses clients qui se compose de : - conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525cd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87760

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

WIN DIFFUSION le 3 octobre 2000, donc postérieurement à la vente du système informatique conclue le 2 juillet 1999, est un contrat d'assurances "bris de machines" garantissant la société contre le risque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c177

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

- que le contrat souscrit auprès de la société COVEA RISK ASSURANCES avait pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages ou des préjudices causés

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

contre Madame [X] DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN recevable en son action contre GAN ASSURANCE A titre principal, ORDONNER une expertise judiciaire FIXER une consignation sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce point n'est pas contesté.

Source officielle

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