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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91728
24 mars 2014
une assurance Multirisques Locatifs et Responsabilité Civile auprès d'une compagnie agréée par le bailleur et à justifier du paiement des primes à toute réquisition, - que Mme Maria X... n'a jamais présenté
6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
Il a souscrit par l’intermédiaire de la SAS AMV ASSURANCE un contrat d’assurance “formule 3 + Dommages accident tous risques avec option AMV Assistance. Le contrat a pris effet le 19 juillet 2017.
3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847e7
17 octobre 2024
et générales du contrat d'assurance Privatis n° 1012 souscrit par M.
Chambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a50
1 juillet 2025
En conséquence, Monsieur [H] [Y] soutient qu’il appartient à Madame [U] [A] de verser aux débats le contrat d’assurance garantissant la responsabilité de leur fils et de mettre en cause son assureur, dès
3ème Chambre Commerciale
68ef2a7d1643bddf8ff84df9
14 octobre 2025
d'assurance), - faire application de la franchise prévue au contrat d'assurance à hauteur de 10.000 euros dans le prononcé des condamnations, - condamner les sociétés Allez et Cie et Actia à relever
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
D..., a constaté que B.I.N. n'avait pas respecté les clauses relatives à l'emballage stipulées dans le contrat d'assurances et dit que de ce fait, elle n'apportait pas la preuve des conditions d'ouverture
1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
Cette société a souscrit auprès de la compagnie d'assurances X... une police d'assurance destinée à garantir sa responsabilité civile.
1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
Selon l'article L. 141-1 du code des assurances, Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
IME le 28 janvier 2016, prononcé la nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM le 28 janvier 2016, constaté que la restitution du photocopieur est intervenue le 30 mars 2021 aux frais
Pôle 5 - Chambre 10
642bbfdcd49e0104f58f0161
3 avril 2023
, pour ses membres, un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Covea Risks, n°112.788.909.
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
de responsabilité décennale constituait l' aggravation du risque ; que seules les actions dérivant de l' application du contrat d' assurance sont soumises à la prescription biennale de l' article L 114
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ec
23 janvier 2025
[E] sollicite la garantie de la SA GAN Assurances au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Chambre Civile
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
;qu'en effet, les conditions générales du contrat BATISSUR comportent un chapitre III intitulé « Les assurances de responsabilité civile de l'entreprise avant ou après réception des travaux », dont une
Pôle 4 - Chambre 8
659f98bf3328fa00087a266e
10 janvier 2024
Le cabinet TOUATI a souscrit, le 25 mars 2010, auprès de la société DAS ASSURANCES MUTUELLES, ci-après dénommée DAS, un contrat d'assurance loyers impayés pour ses clients qui se compose de : - conditions
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525cd
16 avril 2024
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
WIN DIFFUSION le 3 octobre 2000, donc postérieurement à la vente du système informatique conclue le 2 juillet 1999, est un contrat d'assurances "bris de machines" garantissant la société contre le risque
6253cacbbd3db21cbdd8c177
23 juillet 2008
- que le contrat souscrit auprès de la société COVEA RISK ASSURANCES avait pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages ou des préjudices causés
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
contre Madame [X] DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN recevable en son action contre GAN ASSURANCE A titre principal, ORDONNER une expertise judiciaire FIXER une consignation sur
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f61cdc6046d4738b5a3
4 juin 2026
Ce point n'est pas contesté.
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