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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b729ba5988459c4327b
27 février 1985
27 février 1985
ETANT DECEDE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION, LE PRIX DE CES RECOLTES A ETE CONSIGNE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE SE SONT PRESENTES D'AUTRES CREANCIERS DONT LES DROITS ETAIENT EGALEMENT GARANTIS
Source officielle4e chambre 2e section
5fdb0513698398994eb90b84
24 avril 2019
24 avril 2019
déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes, comme relevant du pouvoir juridictionnel exclusif du juge de l'exécution chargé de la saisie immobilière et de la procédure de distribution
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
28 octobre 2016
créance du poursuivant à 2.654.254,65 euros, décompte arrêté au 13 janvier 2012 et outre les intérêts postérieurs, Ordonne la vente forcée, Dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution
Source officielleChambre 1-5
63ca41f09066fd7c90fc2263
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires soutient principalement que la SCI appelante a été condamnée par jugement précédent du 14 août 2009 au paiement d'un arriéré de charges de 15'190,17 € soldé par la distribution
Source officielleciv2
613721cccd580146773f7769
10 mars 1993
10 mars 1993
procédure, qu'à la suite de la vente amiable d'un immeuble grevé de plusieurs hypothèques, une procédure de distribution du prix a été ouverte ; qu'un état de collocation dressé le 29 août 1990 par le
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A défaut de parvenir à un accord sur la distribution du prix et à la suite des contestations émises par les débiteurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc et la SA BNP Paribas Personnal
Source officielleChambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
7 avril 2026
% l'an sur la somme de 54 632,82 euros pour le prêt n° 00058160304 du 19 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement, sous réserve de l'éventuelle actualisation de la créance dans le cadre de la distribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301077
22 septembre 2009
22 septembre 2009
ne serait toujours pas payé, la consignation ne valant pas paiement du prix et l'acquéreur n'ayant pas mis en oeuvre une procédure d'offre réelle ; qu'en effet, la SA CISEAUX D'ARGENT a consigné le prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bc6eaaf44d62f53e9d7
13 juin 2013
13 juin 2013
* Suivant acte d'huissier du 15 février 2007, un projet de distribution du prix issu de la vente judiciaire du local a été dénoncé à la SCI LE PARC en la personne de son liquidateur amiable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86277
16 mai 2002
16 mai 2002
demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes ; l'article 258 du même décret dispose par ailleurs qu'en cas de vente du bien grevé, la part du créancier qui lui revient dans la distribution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b563ea43407b9fbac4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Minute N° : 25/113 DOSSIER N° : N° RG 24/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUXE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae9547969f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Minute N° : 24/121 DOSSIER N° : N° RG 21/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QD4A Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeebb848dd6814c6794a
3 avril 2025
3 avril 2025
Minute N° : 25/48 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4L2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d6
22 mai 2013
22 mai 2013
RG N : 12/01391 AFFAIRE : SCI SAMAFAT C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET TRESOR PUBLIC MJ/MCM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479611
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Minute N° : 24/115 DOSSIER N° : N° RG 24/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4AA Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7bfd33109fd079b86f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Minute N° : 25/93 DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5IE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200591
12 juin 2025
12 juin 2025
prescription de l'action aux fins de saisie immobilière doit prendre fin au jour du jugement d'adjudication ; qu'en affirmant que l'effet interruptif attaché au commandement du 5 janvier 2018 n'a pas pris
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdb460daf3cbc23dcafc920
26 mars 2019
26 mars 2019
Maître Q... justifie également avoir suivi la procédure de distribution du prix de vente d'un appartement situé [...], appartenant en indivision aux parties, et qui a été vendu en exécution d'un jugement
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b6d3ea43407b9fbb3dd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Minute N° : 25/119 DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5C Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c3d33109fd079b8798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Minute N° : 25/92 DOSSIER N° : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ7G Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officiellePage 27 sur 1717