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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AF - Divorces
68e565250e2901d10fa41b81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
française est applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande en divorce
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f070
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [R] [S] pour altération
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c25cdc6046d47b1c3dd
8 avril 2026
8 avril 2026
pécuniaires et patrimoniaux ; DIT la demande principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [F] [T] [A] de sa demande en divorce
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
679a7e77e9a46d1f5a762a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
est applicable à la demande en divorce ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre sa liquidation par la voie judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101224
4 novembre 2015
4 novembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame X...de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari
Source officielle2ème Chambre
68e88b4b3ea43407b9fba80a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/01219 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EOM3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le prononcé du divorce Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 246 du code civil, d'examiner en premier lieu la demande de divorce pour faute
Source officielleciv2
61372184cd580146773f46a7
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2106866c0645d45106
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C] [Z] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 6 mai 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ad
21 décembre 2016
21 décembre 2016
X...visée le 7 avril 2015, concernant le jugement rendu par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e857
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par conclusions déposées le 28 mars 2011, madame Z... soulève l'irrecevabilité de la demande en divorce pour faute, au motif que l'appelant avait acquiescé en première instance au divorce pour altération
Source officielle2ème chambre civile
698551b6cdc6046d471fefc6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Marie CHEDRU Me Valérie CLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Janvier 2026 DIVORCE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65c527e790e44c41e7b3dbcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en date du 3 février 2022, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, DEBOUTE [Z] [K] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de [D] [I] ; PRONONCE pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5b
14 décembre 2015
14 décembre 2015
E DIVORCE POUR FAUTE Grosse délivrée à Me PREGUIMBEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE
Source officielleJAF section 3 cab 4
65c3da08c432ce7d11a70411
1 février 2024
1 février 2024
communiquer les pièces qu’il a omis de verser ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [I] [G] tendant à désigner tel expert qu’il plaira au juge ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande de prononcer le divorce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01087
16 février 2011
16 février 2011
le condamnant à ce paiement de la somme de 470 000 euros dans un délai de deux mois ; que la cour d'appel observe que la procédure de divorce pour faute opposant les époux était déjà conflictuelle ; qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
12 mai 2010
12 mai 2010
justifiant le prononcé d'un divorce pour faute, n'était pas constitué ; qu'en appréciant ainsi la condition de la cessation de la cohabitation et de la collaboration de l'article 262-1 du Code civil au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
26 octobre 2011
demande du mari, été prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y..., fondée sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51c
24 janvier 2011
24 janvier 2011
procédure Civile ; Attendu que Cristelle Y... épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déboutée de sa demande en divorce
Source officiellePage 27 sur 9123