prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars

Selon l'article 1137 alinéas un et deux du même code : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information

to the recipient Contracting Party of the investment.

L'article 1137 du même code prévoit quant à lui que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

lorsque l'un des contractants a, par des manoeuvres condamnables, volontairement obscurci le consentement de son cocontractant, le conduisant ainsi à conclure un acte auquel il n'aurait pas consenti,

L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

, en violation de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une annulation pour dol sans constater que le défaut d'information avait pour objet de tromper le cocontractant et l'amener

loyauté et de bonne foi ne constitue une cause de nullité du contrat qu'à condition d'avoir provoqué une erreur déterminante, c'est-à-dire d'avoir eu une incidence effective sur le consentement du contractant

nouveau, d'avoir débouté la société Holding Floret et la société [...] de l'intégralité de leurs prétentions, Aux motifs que les sociétés Holding Floret et [...] soutiennent avoir été victimes d'un dol

X... avait volontairement omis de révéler à son co-contractant la maladie qui avait entraîné, deux mois auparavant, la perte totale de son troupeau, la cour d'appel a implicitement retenu que M.

[X] doit donc s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1137 du code civil en vertu desquelles « constitue un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information

Sur le moyen fondé sur le dol : Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

perçue à tort et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aucune réticence dolosive ne peut être imputée à une partie sur laquelle ne pesait aucune obligation d'informer son cocontractant

En second lieu, aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol

L'article 1137 énonce que le dol est le fait pour le contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des