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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
634a4f4eacdcd6adff75a9be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A titre subsidiaire, - DÉCLARER recevable et bien fondée la nouvelle demande de requalification de l'acte en donation déguisée ou donation indirecte, - RELEVER que la vente réalisée l'a été pour un
Source officiellePremière Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dire et juger que : -Madame [CE] [T] veuve [H] a bénéficié en 1973 de donations indirectes et déguisées à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier situé à [Localité 31].
Source officielle1ère chambre civile B
5fe211cc334b522acfdab45e
15 décembre 2020
15 décembre 2020
subsidiaire que les primes étaient manifestement exagérées et demandent à la cour d'appliquer la sanction du recel successoral à l'encontre de l'intimée, 1°) Sur la demande de requalification en donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100986
26 septembre 2012
26 septembre 2012
tout droit sur sa succession, à l'exception du droit d'usage et d'habitation prévu à l'article 764 du code civil sur le haut de la maison située ... et le mobilier le garnissant et révoquant toute donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110043
12 janvier 2022
12 janvier 2022
le 20 février 2012, AUX MOTIFS QUE Mme [Z] conteste l'évaluation du terrain cadastré D [Cadastre 1], sur lequel elle a construit sa maison d'habitation, dont elle a bénéficié à la suite de la donation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle expose en substance que : - la somme de 81.300 euros correspond à des donations indirectes de sa mère qui n'ont pas été contestées par dire au notaire par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91064dac40c7d0d2b1b8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[V], Recherches juridiques Lexinexis - Legifrance ~ Grimaldi - Sur les donations indirectes- Qualification- L'intention libérale - Animus Donandi- Sur le traitement des donations indirectes après le décès
Source officielle1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847f
17 avril 2012
17 avril 2012
justification des primes et sommes versées sur ces contrats ainsi que le nom des bénéficiaires, De dire que le notaire devra tenir compte de toute sortie d'argent et en justifier, de tout don manuel ou donation
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c485a52a8057d99192d
16 mai 2022
16 mai 2022
Comme toute donation, la donation indirecte se caractérise d'une part par un élément matériel, à savoir l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement corrélatif du donataire, et d'autre part par un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100429
4 mai 2011
4 mai 2011
S'il définit déjà le sort des biens successoraux par des attributions précises ou des ventes, il ne s'agit d'ailleurs pas d'un partage au sens strict en l'absence, en l'état d'un testament et de donations
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La prime de 40 000 euros versée sur le contrat d'assurance-vie [9] n'était pas manifestement exagérée, de sorte qu'il n'est pas établi que Mme [F] [P] ait bénéficié d'une donation indirecte dont elle devrait
Source officielle1ère Chambre
64ae4b34a1775905dba3bcf4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ressort que les appelants invoquent au fond la nullité du testament du 4 juin 2020 pour insanité d'esprit, d'une part, et la requalification des contrats d'assurance vie Prédica et France Mutualiste en donation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94889
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Par une seconde proposition de rectification datée du 24 décembre 2015, l'administration fiscale a entendu requalifier la vente en une donation indirecte avec rappel de droits et intérêts de retard pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110332
24 mai 2018
24 mai 2018
par des versements pour la plupart uniques d'importance, a manifesté son intention libérale au profit d'un seul de ses enfants et qu'il y a donc lieu de requalifier ces contrats d'assurance-vie en donations
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et que la moitié du prix de vente leur revient, *la remise de la somme de 289 255 euros à la SCEA du [Adresse 26] au titre d'une indemnité payée par [N] [Z] par la succession [N] [Z] constitue une donation
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
III- Sur les donations A - Donation indirecte correspondant au paiement de travaux de goudronnage C'est à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive et exempte d'insuffisance que les premiers
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
[L] [V] n'a pas déféré aux sommations d'avoir à justifier des sommes exactes reçues de ses parents au titre des donations indirectes dont il a été bénéficiaire et de l'emploi de ces sommes ; - en conséquence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[P] [V] ; dire que le notaire devra calculer le montant de la donation indirecte don't a pu bénéficier M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
13 avril 2010
13 avril 2010
qu'ils alléguaient un préjudice en lien de causalité avec ledit manquement ; que la circonstance que le manquement, par la banque, à son devoir de conseil, ait eu pour conséquence la conclusion de donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101143
21 octobre 2015
21 octobre 2015
prises à bail par ces derniers ; que Mme Y... a assigné sa mère et sa soeur en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en demandant qu'il soit jugé que ces cessions constituaient des donations
Source officiellePage 27 sur 124