EST PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE CONTIGU A CELUI DONT LES CONSORTS X..., QUI LE TENAIENT D'UNE DONATION-PARTAGE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1897, ONT, SUIVANT ACTE DU 24 JUIN 1957, CEDE LA NUE-PROPRIETE AUX

Les parents avaient organisé leurs successions en consentant deux donations-partages : - l'un en 1990 portant sur des immeubles faisant partie de la communauté et sur des parts de la société commerciale

DE LA CHAPPEL-UREE, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 AVRIL 1966) LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE

SA VEUVE A PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE, ENTRE SES TROIS ENFANTS DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [J] [G] de sa demande tendant à la décharge et au dégrèvement de l'imposition due au titre de la donation-partage du 27 juin 2011

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [K] [B] de sa demande tendant à la décharge et au dégrèvement de l'imposition due au titre de la donation-partage du 27 juin 2011

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] [C] de sa demande tendant à la décharge et au dégrèvement de l'imposition due au titre de la donation-partage du 27 juin 2011

La servitude litigieuse trouve son origine dans l'acte de donation-partage du 26 février 1992 qui a instauré un droit de passage au profit des parcelles 401, 402 et 403 afin de conférer à chacune d'entre

de sa part dans la donation-partage, ordonné la délivrance du legs et désigné un expert géomètre aux fins de délimiter et borner la parcelle léguée, l'arrêt rendu le 31 janvier 2008, entre les parties

le passage appartenant depuis lors au 405 ainsi qu'il est dit à l'acte de donation partage attribuant à Françoise C... la propriété du 403 avec la mention : « qu'une partie de l'immeuble... surplombe

la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superficie du lot n8 7 de 69 ares 40 centiares, constitué par l'acte de donation-partage

, donation d'un bien propre, une maison à [Localité 29], à [O] et [U] [F], hors part successorale, - le 25 juin 2002, dans un acte intitulé « donation-partage », donation par la communauté formée avec

TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers. 2.

Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration

Avant que la société [18] soit placée en liquidation judiciaire, les époux [A] ont donné à leurs six enfants, par acte de donation-partage des 26 et 29 mars 2016, la nue-propriété d'un immeuble à usage

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha Y..., ont consenti une donation-partage

Article 2 les parties conviennent qu'il sera établi un acte de donation-partage aux termes duquel : 1- [X] [P] et [O] [F] rapporteront la nue-propriété de [Adresse 5], nue-propriété qu'ils se verront

de construire ne justifient en aucune manière la nécessité d'imposer ces conditions à la vente projetée (jugement, p. 3 dernier alinéa et p. 4 premier alinéa), ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte de donation-partage