Les informations recueillies concernent : S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ; S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant

Article 3

—

Conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales.

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.

Article 5

—

Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Article L6332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu

Article 4

—

ans au moins et de trente ans au plus. b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom justifiant soit de quatre ans au moins de services effectifs en qualité

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

Article 11

—

Cette demande précise le domaine dans lequel l'organisme demandeur entend exercer son activité. II.

LEGIARTI000031102724

—

à l'obtention du brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes, dont six mois en qualité de capitaine

Article 2

—

recteur d'académie des départements de l'académie ; -les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ; -les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour

Article R2342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Les demandes d'autorisation adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 7

—

Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.

Article Annexe 1

—

PRÉSENTATION ET RÉFÉRENTIEL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " 1. Nomenclature des annexes 1.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects.

Article 140.3

—

Le registre des navires de ladite société de classification agréée est conservé, par elle, sous la forme d'une base de données électronique accessible au public. 3.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code forestier (nouveau)

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est

Article Annexe 2

—

GUIDE DES AUDITS DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ; 3.

Article 5

—

favoriser l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la compétence.

Article 21

—

Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle

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