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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD001046804
15 janvier 2009
15 janvier 2009
La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers dispose : Article 10 § 3 « Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître
Source officielle3ème chambre
DTA_2001721_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Les lois d’amnistie générale et particulière ne peuvent pas inclure les infractions commises dans le but d’incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, conformément aux dispositions de l'article L. 121-10 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 16 janvier 2018, un tracteur forestier de la société BASTO, missionné par la société d'exploitation des bois du sud-ouest pour un transport de bois, a emprunté la route forestière de Barrabam, qui s'est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610
22 septembre 2020
22 septembre 2020
des zones forestières.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
les lieux et n'entraînera pas une imperméabilisation excessive du terrain ; au surplus, cela permettra d'obtenir une situation équitable avec toutes les parcelles environnantes dans le respect des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627e9d38d18b7ebf63d1f4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
[A], gérant de la société La Forestière, et de cette acceptation signée par M. [M] [L] ; que la signature de l'acte de cession au profit de la société La Forestière le 16 octobre 2010 par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. / (…) / L’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné
Source officielle2ème chambre
DTA_2103200_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire PC N° 0173332100048 pour des travaux d'extension d'une construction à usage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300346_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'avis de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107198_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400191_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'hôpital Max Fourestier, représenté Me Boizard ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et conclut
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; / 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502550_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301097_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
agricole, l'administration n'a pas soumis le projet pour avis, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle8ème chambre
DTA_2103208_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304857_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de son article R. 151-24 : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
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