Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur et Madame [E] portant sur le bien sis 5 rue Henri Domergue au HAVRE faute de paiement des loyers ; - constater que Monsieur et Madame [E] sont occupants sans droit

[U] [L] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le logement avec un parking privatif sis [Adresse 3] – 1er étage – appartement 39 – [Localité 4] [Adresse 4] ; - Ordonner l’expulsion, si besoin avec

[U] occupant sans droit ni titre depuis le 3 novembre 2024 ; ordonné en conséquence à M.

infructueuse'; - dit que les créances restant dues à la fin des mesures seront effacées'; - rejeté toute demande plus ample ou contraire'; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit

Les occupants ne justifient d’aucun droit, ni titre sur cet immeuble et ne contestent pas être occupants sans droit ni titre du logement, ce qui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la

de l'occupation sans droit ni titre et celles visant la valorisation d'une contre-partie de la mise à disposition de l'habitation, celles encore en répétition de l'indu ainsi qu'au titre de la faute de

Y... a fait assigner les consorts X... en référé pour les voir déclarer occupants sans droit, ni titre, voir ordonner leur expulsion et leur condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que, par ordonnance

[D] du fait de son décès, - constaté la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 2], en raison du décès de Mme [R], épouse [G] et l'occupation sans droit ni titre du logement par Mme

congés payés afférents et à titre d'indemnité spéciale au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle donnée par

de la résiliation anticipée du contrat, de l'utilisation sans droit ni titre des signes distinctifs Adhap, et de la violation des obligations contractuelles du franchisé. 8.

DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ PAR LA FRANCE, REMPLISSANT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS MISES À LA DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION «

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

de justice, . ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter du 6 septembre 2021, . rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

A TITRE SUBSIDIAIRE, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit les consorts [W] sans droit ni titre sur le logement et en ce qu'il a ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de

Il est enfin constitué par l'occupation sans droit ni titre du logement par Mme [K] [N] suite à la résiliation de plein droit du contrat de résidence.

Contestant la qualification en fait et en droit d’occupation sans droit ni titre commise par la demanderesse, elle fait état de l’acte de restitution du fonds qui porte le débat sur l’existence, la portée

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le maintien dans les lieux sans droit

Selon ordonnance de référé en date du 8 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a notamment : ¢ Constaté que Madame [P] [G] était occupante sans droit ni

Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a : - constaté que Mme [O] [A] est occupante sans droit ni titre de