LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5.1, 5.3 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La décision critiquée en date du 13 janvier 2015 est fondée sur l'urgence, la mère ayant été placée en garde à vue dans une affaire de tentative d'homicide.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 77-505 du 17 mai 1977 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

Au cours de l’audience du 12 mars 2001, il nia le contenu de sa déposition de garde à vue qu’il déclara avoir signé sans la lire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Q... avait atteint la limite d'âge légal de placement sous la garde de sa mère.

ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le code de justice administrative

X... un droit de visite, s'exerçant pour le second au Trait d'Union, qui a été accompagnée d'une mesure d'AEMO.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier.

des délits de corruption de mineur et d'atteinte sexuelle par violence contrainte ou surprise commis sur une mineure de 15 ans par une personne ayant autorité s'agissant de son oncle ; que pour

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le 28 mars 2024, l’intéressé a de nouveau été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de soustraction d’un mineur à la personne chargée de sa garde.

Je demande qu'on reconnaisse mon droit. C'est injuste ce qu'on me fait. Je suis mineur et on m'a mis avec les majeurs.. J'ai envoyé des documents de Suisse qui attestent de ce que je dis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineure F...

Imad X... a été interpellé le 8 février 2008 à 8 h 30 à l'aéroport Charles de Gaulle de Y... alors qu'il forçait le passage afin d'éviter le contrôle de police ; qu'il a été placé en garde à vue ; que

à la mineure le droit de les voir   et de se familiariser avec leurs traditions juives.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union