, la gestion par affermage de son service public de distribution d'eau potable ; qu'un certain nombre d'usagers ayant contesté les factures présentées par la CISE, se sont regroupés au sein de l'Association

X..., Z... et L'HERMITE ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision par laquelle le Syndicat d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a rejeté un ensemble de

1993 du conseil municipal de Dijon en tant qu'elle inclut dans les recettes de l'exercice 1994 une somme correspondant au montant des redevances dues par le concessionnaire du service de distribution d'eau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville

potable de l'immeuble est très ancienne et en fonte grise, matériau réputé fragile et cassant, et malgré cela, la possibilité que ce soit la casse de la canalisation d'eau potable qui aurait causé la

situation de compétence liée ; - elle n'a commis aucune faute en refusant de conclure un avenant au contrat déléguant l'exploitation du service public de distribution d'eau potable, dès lors qu'en vertu

sans accord préalable des propriétaires intéressés, ce qui ne contredit pas le fait que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Rimogneuse (le syndicat) n'en ait pas été préalablement

potable et eau brute : / Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées

Ainsi, il résulte de l'instruction que les désordres subis par la société Sade ont pour origine un défaut d'entretien de la canalisation d'eau potable exploitée par la société Saur.

d'eau potable adopté en conseil communautaire en juin 2016 ; 3) les rapports d'audit et leurs annexes des contrats « eau et assainissement » de « l'ex­ CAVIL », réalisés par le bureau d'études STRATORIAL

chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1998), qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage conclus pour la production et la distribution d'eau

, pour le service de distribution publique d'eau potable et pour le service d'assainissement ; 2°) au rejet du déféré du préfet de l'Ardèche ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15

administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, sur déféré du préfet de l'Ardèche, les délibérations du conseil municipal du 1er avril et du 29 août 1994 relatives au service de distribution de l'eau

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon

En 2013, la communauté d'agglomération [Adresse 4], devenue communauté d'agglomération Grand [Localité 3], gestionnaire de la distribution de l'eau potable et du service d'assainissement, lui a demandé

B et de Mme E au réseau public d'eau potable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que le bien concerné ne peut être proposé à la location, n'étant pas raccordé à l'eau potable.

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la