. ; "aux motifs qu'une enquête complète avait été effectuée au cours de laquelle plus de 120 personnes avaient été entendues, des écoutes téléphoniques réalisées, plusieurs personnes placées en garde

alors enfin qu'en se bornant à adopter les motifs vagues des premiers juges qui n'ont caractérisé à l'encontre du prévenu aucun fait de trafic de stupéfiant venant corroborer ses prétendus aveux et les écoutes

de l'homme, l'article préliminaire, les articles 171, 706-95, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes

    La requête concerne des écoutes téléphoniques judiciaires. Le requérant invoque les articles 8 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Rojas, en Italie   (page   9)   »   ; «   Les écoutes téléphoniques démontrent que M.

Invoquant enfin l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint que les renseignements tirés des écoutes téléphoniques et le contenu de celles-ci, qui auraient relevé de sa vie privée mais n’auraient

qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il convient dès lors d'annuler ce procès-verbal de garde à vue ; que si les écoutes

Y... mentionne de façon précise les infractions et la date de celles-ci, fondées notamment sur les écoutes téléphoniques ; que la remise de l'intéressé a été sollicitée auprès des autorités belges pour

Celui-ci fut intercepté indirectement lors d’écoutes téléphoniques mis en place par des autorisations judicaires s’agissant d’une enquête sur un trafic de drogues et d’autres crimes organisés.

fond qui, pour déclarer les prévenus coupables de proxénétisme, se bornent à se référer à une enquête dont ils ne mentionnent ni la forme, ni le fond, aux déclarations de prétendus prostitués et à des écoutes

recevables du requérant dans cette affaire concernent l’iniquité de la procédure pénale devant les tribunaux militaires en raison du défaut d’impartialité des magistrats militaires, l’illégalité des écoutes

A... se pourvoit en cassation, le Conseil supérieur de la magistrature a retenu que les propos tenus par l'intéressé lors d'une conversation téléphonique avec une partie civile, interceptée dans le cadre

Attendu que, pour déclarer Américo Z..., domicilié en Espagne à l'époque des faits, coupable d'importation, transport et cession illicites de stupéfiants, l'arrêt confirmatif attaqué retient que les écoutes

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

    Les griefs du requérant concernant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention concernant les écoutes téléphoniques mis en place à son égard pour corruption ont été communiqués au gouvernement

Danielle Y..., propriétaire exploitante du bar Gau Txoky à Saint-Jean-de-Luz ; que les enquêteurs ont appris que des prostituées bayonnaises s'étaient déplacées à Saint-Jean-de-Luz (D 5) ; que des écoutes

Gaston Y... des chefs de subornation de témoin et de tentative d'escroquerie et déclaré la constitution de partie civile de Jean-Luc X... irrecevable ; "aux motifs propres et adoptés que des relevés d'écoutes

serait suffisant pour garantir sa représentation ; que le certificat d'hébergement joint à sa demande de mise en liberté paraît de circonstance ; que les indices de culpabilité résultent notamment des écoutes

Espagne - 27671/95 Arrêt 30.7.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Mise sur écoute d'une ligne téléphonique dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre

qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes