À l'issue de la suspension ordonnée par le tribunal, la SCI du [Adresse 2] n'a pas repris le paiement des échéances contractuelles du prêt. La SCI du [Adresse 2] et son gérant, M.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 16 juillet 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [I] [U]

pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.

Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 12 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [T] [Y] pour

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1402 FS-D Pourvois n° P 19-12.048 et D 19-15.052 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes ;Juger qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou d'un seul terme des loyers

Elle indique que le paiement des loyers n’a pas repris et que cette procédure intervient après plusieurs échéanciers non respectés, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’un logement non concluant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 02-16.214 et X 02-16.358 ; Sur le moyen unique du pourvoi X 02-16.358

A titre principal, juger que la prise d'acte de Monsieur [J] produit les effets d'un licenciement nul Condamner en conséquence la société Gouraya Transports Déménagement au paiement de: - 12 394,08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [A] [K] né le 26 Novembre

La bailleresse soutient que Mme [R] n'a pas repris le paiement des loyers et des charges courants et qu'elle n'a pas non plus respecté le plan d'apurement de sa dette.