PRIVE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE LIMOGES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS

PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si, au premier tour de scrutin des élections

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu la qualité d'établissement distinct et que les élections

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS

DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 JUIN 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, ALORS QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PAS

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections

et le Syndicat national force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale, pourraient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège des cadres, lors du premier tour des élections

lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'élections

aux élections des délégués du personnel prévues le 23 décembre 1992, soit déclaré inéligible, comme ne remplissant pas la condition d'ancienneté fixée à dix mois par la convention collective ; Attendu

de délégués du personnel... bénéficient de la procédure" particulière de licenciement des délégués du personnel "pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre

unique : Attendu que la société Picard surgelés fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection

Y... et Nodin, candidats du syndicat SNRT CGT aux élections des délégués du personnel de la société Radio-France Outre-Mer Martinique, reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France

et qu'aucune priorité n'est donnée entre les différents scrutins, qu'en l'espèce, le syndicat CGT a obtenu deux élus au premier tour des élections des délégués du personnel du 13 juin 2013 en tant que

Z..., A... et C... reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 9 juillet 1990) de les avoir déboutés de leur demande en annulation des élections des délégués du personnel de la société

dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

règles générales sur les délégués du personnel ; que ni l'institution des délégués du personnel ni celle des délégués de bord ne sont applicables sur les navires dont l'équipage n'excède pas 10 marins

P... se bornait à prétendre que l'employeur ne faisait pas la preuve de la transmission du procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel à l'inspection du travail et qu'aucune élection

AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES TEMOIGNAGES EMANANT DE COLLEGUES DE TRAVAIL DE L'INTERESSE

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application

ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS