d'aluminium d'une valeur actuelle d'environ 500 francs chacune et qui ne constituaient pas des chutes inutilisées, prétend seulement qu'il avait obtenu de son chef d'atelier l'autorisation préalable de les emporter

rembourser le capital prêté avec intérêts de retard au taux légal, sous déduction des échéances payées, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

- un empiétement sur le bord opposé, de 2 cm de la gouttière de la véranda située sur la parcelle 916 sur la parcelle 915 ; - un empiétement de 3 cm du débord de toit de la maison d'habitation située

L'empiétement est sur 24 cm de long avec un empiétement maximum de 8 cm. Se pose la question du caractère mitoyen ou non du mur reconstruit. M.

actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement

plainte pour fausse attestation ; - l'empiétement réalisé ne peut relever d'une servitude, laquelle s'acquiert par titre ou possession trentenaire ; - la jurisprudence considère que l'empiétement, même

Il fait valoir : Sur l'empiétement : - que l'expert H... avait conclu non seulement à l'absence d'empiétement sur la parcelle des époux X... mais à une construction en retrait de la ligne séparative

L'antériorité de l'empiètement par rapport à leur acquisition du fonds est sans incidence.

qu'il estime entachée de nullité, et ce, quand bien même, ce faisant, il déférerait aux réquisitions elles-mêmes illégales du ministère public, dès lors qu'en procédant à une telle substitution, il empiète

dégâts sur les véhicules et de la présence de débris de terre et de verre sur la chaussée, à proximité de l'axe médian, dans le couloir de circulation de l'Opel de Y..., que chacun des deux véhicules a empiété

circonstances de l'accident ; qu'aucun élément de la procédure n'établit avec certitude que Philippe Y..., comme il est prétendu dans les écritures du prévenu et de son assureur, avait roulé vite et que l'empiétement

la direction départementale de l'équipement que la desserte des parcelles 1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance sur la parcelle A 337 pour empiéter

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire

des nouveaux textes constituait un délit distinct de l'infraction instantanée commise sous l'empire des anciens textes et que le nouveau Code pénal était déjà en vigueur lors du dépôt de la plainte; qu'il

Invoquant un empiétement sur les parties communes de la copropriété, les époux [F] ont engagé une procédure de conciliation à l'encontre de Mme [U] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire

Sur l'empiétement de la semelle du garage M.

MOTIFS A) Sur l'empiètement Sur l'existence de l'empiètement et ses conséquences Le tribunal a reconnu l'existence d'un empiètement constaté par l'expertise judiciaire et condamné Monsieur [K

Il ressort de ces éléments que l'empiétement allégué ressort d'observations et non de mesures.