LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Transports Lepretre, dont le siège est à Badous (Pyrénées-Atlantiques), agissant en la personne

où il n'existe pas dans l'entreprise des emplois disponibles de même catégorie que le sien ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas fait une proposition sérieuse de reclassement à la salariée en

en la personne de son représentant légal à payer à Mme [Q] [T] son salaire intégral jusqu'au 31 août 2022, déduction faite des sommes déjà versées ; Condamné la société [1] prise en la personne de

En revanche, son épouse a été contrainte de démissionner de son emploi en décembre 2025, faute de parvenir à un accord avec son employeur concernant un aménagement de ses horaires compatible avec la naissance

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

pour la période du 16 mai 1996 au 30 juin 2001 et de l'avoir condamnée à remettre les documents légaux rectifiés alors, selon le moyen, que Mme Y... avait chargé l'association "vivre a son domicile" de

de son employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le fait pour un employeur d'invoquer, en défense à l'action en reconnaissance de sa

, n'est constitué que si les prestations n'ont été obtenues que par l'emploi d'une fraude, laquelle doit s'apprécier au moment de l'obtention des prestations ; qu'en l'espèce, c'est régulièrement et

incompatible avec ses obligations au regard de l'emploi ; que c'est ainsi que Christian Z... justifie avoir adressé en vain son curriculum vitae à divers employeurs et que l'ANPE ne paraît pas lui avoir

ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L. 3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans

Sunay D... de s'occuper de leur prise en charge ; que M.

en la personne de Me [A] [L] en qualité de liquidateur.

Les deux sociétés ont signé le 1er septembre 2012 un contrat de prestation de services en communication et relations presse Corporate et RH.

[J] à l'encontre de la société Diac, au titre de la prise en charge des sinistres « incapacité » et « perte d'emploi » ; - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [O] et M.

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles

1996 que la prise en charge de dépenses personnelles du salarié constitue un avantage attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail devant être soumis à cotisations et contribution sociale alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois

Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination à l'embauche, l'arrêt retient que le salarié a exercé auprès d'un autre employeur d'avril 1965 à juin 1969 un emploi de contrôleur de

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

en la personne de M.