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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cfcd5801467740e744
20 novembre 2001
fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière afférente
613722adcd58014677400021
29 mai 1996
de l'employeur au titre des salaires indûment versés et la créance de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés et de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01093
28 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité
6137244acd5801467741445d
7 décembre 2004
société BSG à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel indique dans les mêmes motifs que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
11 décembre 2024
la nullité du licenciement et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455
6 mai 2025
du salarié et de la condamner à lui payer cette somme, alors « que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite
6137229bcd580146773ff0ce
6 décembre 1995
Silva Y..., salarié au service de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160
12 septembre 2018
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00092
29 janvier 2025
En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à la salariée un reliquat d'indemnité de licenciement entraîne la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503
24 juin 2020
ne pas avoir procédé au versement de ladite indemnité, conformément à l'article 3.5.1 précité, les samedis et dimanches, et en a déduit que le salarié n'avait pas perçu les indemnités de grand déplacement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00941
31 mai 2017
l'employeur à payer aux salariées un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive et déboute l'employeur de sa demande en répétition de l'indû, l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00978
22 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00660
18 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement
61372345cd58014677407a00
5 mai 1999
et condamner l'employeur à lui verser les indemnités correspondantes ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8, alinéa 1,
Sociale B salle 1
5fd96cb26845ae58f42e2c74
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00821
6 septembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme de 19 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse (dispositif) et en conséquence de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité
17e Chambre
5fdc4d092cec2f70cc5eb988
6 décembre 2018
pour rupture, hormis la somme de 3875,57 euros allouée à titre de congés payés, mais le salarié est condamné à verser à la société AGL Marine, son employeur, une indemnité de 8950 euros du fait de son
61372453cd58014677414903
23 juin 2004
le 24 avril 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement
61372421cd58014677412a8e
24 février 2004
l'indemnité de départ à la retraite prévue dans la promesse d'embauche avait été ratifiée par l'employeur du fait de l'engagement du salarié, qu'il s'agissait d'une obligation indivisible, la cour d'appel
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