AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 6 septembre 2018, l'ADAPEI (association des parents et amis d'enfants inadaptés) des pays d'Auge et de Falaise a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été
Source officiellePage 27 sur 502
2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A G, envers les enfants dont ils avaient la garde.
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