clauses et conditions fixées par le contrat type ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'acte de cession des éléments de leur exploitation, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés

son engagement de le racheter elle-même ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ses engagements ; que la Banque Mellat a assigné la banque Paribas et la société Thomson en exécution des engagements, qu'elle a qualifiés engagements de garantie à première demande ; Sur le moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord

Or dans cet arrêt de 2007 l'employeur n'avait pas contractualisé l'engagement initial unilatéral, puisqu'il avait seulement rappelé cet engagement par une lettre.

-Plus subsidiairement encore, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la BANQUE POPULAIRE, n'a pas exécuté de bonne foi son engagement de caution conformément aux dispositions de l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois de 2011 à 2018, alors « que constitue un engagement unilatéral de

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

Dès lors, un tel courrier ne permet aucunement d'établir une reconnaissance non-équivoque par l'employeur d'un engagement unilatéral qui aurait été pris par les services de ressources humaines à promouvoir

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1135 ajoute que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi

une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

unilatéral de l'employeur et que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

avait commencés à exécuter, que ces derniers contestaient qu'il puisse unilatéralement les révoquer, était risqué et il est seul responsable du refus de Maître A... de poursuivre l'exécution

X..., engagé en juin 1983 par la société VTS en qualité d'électromécanicien, est passé à compter du 1er janvier 1996 au service de la société Sup'Alarm, à la suite de la cession à cette dernière des branches

X... a été engagé par l'association Ensemble orchestral de Paris, selon contrat à durée indéterminée du 28 août 1978, en qualité de premier violon solo 1re catégorie; que l'association Ensemble orchestral

Le contrat a été exécuté sans difficulté particulière durant plusieurs mois.

X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

le mandat litigieux prévoyait une rémunération mensuelle de 15 000 francs, c'est nécessairement en contrepartie d'une activité effective et suffisante du mandataire, le mandant ne s'étant nullement engagé

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre