Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il a, en outre, argué de faux le contrat de bail produit par M. U... et sollicité une expertise pour déterminer l'état du logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

BAIL CONSENTIE PAR HALIMI, ES-QUALITES A BAILLY, A ROSSETTI ET ROUSSET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA

de même durée portant sur l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds de commerce ; qu'ayant, en vain, demandé le renouvellement du bail, les époux X... ont assigné les consorts A... et la SCI aux

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont

Y..., décédée en 2016, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du bail conventionné

[W] (le bailleur) a donné à bail à ferme à M.

[U] [A], a donné à bail un logement à Mme [Y] (la locataire). 2.

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la déchéance du droit de préemption et la résiliation du bail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.