Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de sa rétention prise en première instance, alors, selon le moyen, que la procédure serait nulle pour erreur

rappel de salaire pour l'année 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur

Il soutient que ce refus d'inscription résulte d'une erreur d'appréciation ou d'un incident dans le traitement de son dossier. Réponse de la Cour 4.

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans chacune des offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et, subsidiairement

Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ;

qu'ils n'ont pas versé le solde du prix à l'échéance prévue ; que par actes des 14 et 23 avril 1993, les cessionnaires ont assigné les cédants en nullité de la cession sur le fondement du dol et de l'erreur

Sur l'erreur invoquée à titre subsidiaire, ils font valoir que la société Chatillon a commis une erreur sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société RLPG développement, entraînant une surévaluation

Les intimés répliquent qu'il y a lieu de distinguer entre l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt et celle affectant le taux effectif global dans le contrat de prêt, la sanction

Elle fait valoir que : - [L] [D]-[Y] et [E] [B] ont avoué judiciairement et de manière non équivoque que l'erreur alléguée était décelable à la simple lecture de l'offre de prêt du 26 mars 2007, -

instance de Perpignan a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'une requête en rectification de l'erreur

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contrats pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter est une cause

Michel et Paul X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la vente valable à l'égard des époux B..., alors, selon le moyen, "1°/ que la motivation qui prétend établir l'erreur commune et légitime des acquéreurs

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CARLES Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur

20 mètres, cela n'a pas d'influence sur le contrôle ; ""- que la précision de l'appareil en général, est de plus ou moins 3 % entre 100 km/h et 450 km/h, et qu'elle est de 0,5 à 0,8 % par degrés d'erreur

Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel non seulement dans la limite fixée par l'acte d'appel, mais aussi par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel, qui reconnait l'erreur

coupable de tentative d'escroquerie portant sur la somme de 29 780 francs ; "aux motifs que Yonnel X... soutient que la réclamation insistante de la somme de 29 780 francs est le résultat d'une erreur