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1 019 résultats pour « espionnage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC001313410

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Les Panshiris étaient en effet considérés par les talibans comme des espions. Certaines des personnes dénoncées par le requérant aux talibans «   disparurent   » ensuite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5254c6ec55cf7101fc

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

s'arrêter à vos collaborateurs directs, car une des justifications que vous apportez dans vos écrits, pour la nécessité d'avoir accès au profil Facebook de votre collaboratrice est de pouvoir, non l'espionner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

étrangère, des services secrets ou une organisation étrangère à des fins de collecte, de trahison ou de transmission d’informations secrètes nuisant aux intérêts de la RDA est également condamné pour espionnage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD001331212

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

They reiterated that espionage was a serious criminal offence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165330

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

x2011; sept d’entre elles étaient soupçonnées d’appartenir à une organisation terroriste, de tentative de renversement du Gouvernement ou d’attentat à son fonctionnement, et d’obtention à des fins d’espionnage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD003183604

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

    The apartment had been confiscated by the State from Mr S.M. who in 1983 had been convicted of espionage and treason and sentenced to imprisonment and confiscation of his property.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201617

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

droits des personnes concernées, que sous couvert de'constat', la société MeadWestvaco a fait procéder à des opérations de saisie lui permettant de pratiquer ce qui s'apparente, selon eux, à de l'espionnage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114358

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

‘The next day came the then director of counter-espionage at [the Slovak Intelligence Service] ..., seized the recording.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb72e6a8e4f13ca606d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

pas réintégrée à son précédent poste et lui a imputé cette responsabilité dans différents courriers, - a installé des caméras dans l'entreprise sous couvert de menace technologique et de risque d'espionnage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000368206

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

On 8 April 2002 the Warsaw Regional Military Court ( Wojskowy Sąd Okręgowy ) convicted the applicant, a professional soldier, of espionage for a foreign state and sentenced him to four years’ imprisonment

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2417751-2613124

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

En fin de compte, le tribunal de l’état-major le déclara coupable d’espionnage et le condamna à une peine de 12 ans et six mois d’emprisonnement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

admis dans une décision antérieure qu'un immeuble soit confisqué en application de cette disposition, cette jurisprudence ne saurait servir de précédent dans la mesure où il s'agissait d'un cas d'espionnage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC000733509

Admin. suprême

14 mai 2019

14 mai 2019

Moscow of their intention to hold a public event on the pavement in front of the main entrance to the FSB building at the Lubyanskaya Square in Moscow in order to denounce as false allegations of espionage

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2303061-2478755

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

  Photographe de profession, il fut soupçonné d’espionnage et arrêté en juillet 1999. La procédure aboutit, à la suite de plusieurs ajournements d’audiences, à son acquittement en mars 2005.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669a01adbf9da27f384b0e90

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

schizophrénie paranoïde dysthymique au long cours se manifestant par des productions délirantes, à mécanismes multiples : interprétatif, imaginatif, hallucinatoires à thèmes multiples persécution, espionnage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00027

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

SCI Château de Signol rapporte la preuve de l'attitude négative et agressive de Michel X... par les attestations de Philippe D..., Valérie E... et Thomas C..., les deux premiers évoquant notamment l'espionnage

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313382_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

gouvernement fédéral et milices islamistes, elle est membre d'un clan minoritaire et dépourvue de toute famille et est donc exposée à des violences sexuelles et il existe un risque qu'elle soit soupçonnée d'espionnage

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300589_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

soutiennent qu'en cas de retour au Kosovo, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des menaces et violences dont ils ont fait l'objet du fait des soupçons d'espionnage

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300590_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

soutiennent qu'en cas de retour au Kosovo, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des menaces et violences dont ils ont fait l'objet du fait des soupçons d'espionnage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18TL05380_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

projetées, d'une hauteur de 180 mètres en bout de pales, seront implantées à une altitude comprise entre 1 046 et 1 076 mètres, en dominant notamment le village de Lachamp et les hameaux de Champagnac, L'Espinas

Source officielle

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