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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[X] considère que dès lors qu'il s'est acquitté de son obligation de paiement des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2012, la contrainte est sans objet.

Source officielle

Page 27 sur 100538

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'attention de l'acquéreur est particulièrement attirée sur les points suivants : 1- l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6240f2a5a79748b6b68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

C'est le jugement attaqué.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca31d8d16694ab5aa1ab5a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A ce jour, le logiciel TN3 est terminé et le logiciel TN-PS est en voie de finalisation.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-156

droit de la concurrence

19 octobre 2016

19 octobre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint de la société NGC Distribution par Système U Centrale Régionale Est et M. Benayad

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641889

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642683

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200054

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

mis fin à l'écrou et l'intéressé est mis d'office en liberté, s'il n'est pas détenu pour autre cause. 12.

Source officielle
CC

cr

écités, un mandat d'arrêt a été décernéc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il résulte de ce texte que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui est renvoyé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200853

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon le premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203639

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes ouverts et des prêts souscrits à son nom et au nom de sa société, la SCI X, dont il est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06025

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

C'est à l'hôpital américain de [Localité 27] qu'il s'est fait soigner quand il est tombé malade et c'est à [Localité 30] qu'il prévoyait d'organiser la célébration de son dernier mariage.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249427

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Turquie), 3) l'examen de ces six affaires est clos.

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Je confirme mon identité, l’interprète est un menteur, je comprend un petit peu le français. Cela fait 28 jours que je dors en centre de rétention administrative.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3eaf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ce fondement est contesté par la défenderesse qui soutient que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, pour un double motif : - elle n’est pas le vendeur du véhicule, qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849124e41137cbf9fc8330

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SUR LE FOND Attendu qu'un certificat médical présenté à l'audience indique que l'état de santé n'est pas compatible avec la rétention ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation PAR

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

quitter le territoire national Fait à Paris, le 22 Décembre 2023, à 14h04 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e7a

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme c'est

Source officielle