J... sur la base d'un rapport comportant un certain nombre de griefs, et que la société NEG avait ensuite complété ou fait évoluer son analyse du comportement de M.

M... est totalement dissimulée tant sur l'absence de déclaration au registre du commerce que sur l'absence de déclaration aux services fiscaux ; que les chèques des clients de la carrière sont déposés

somme accordée au titre du droit au bail dans l'indemnité lui revenant à la suite de l'exercice par la Ville de Paris de son droit de préemption sur un immeuble dans lequel cette société exploitait un fonds

Par acte du 21 mars 2022, les preneurs et le GAEC ont assigné en référé les bailleurs aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué.

de commerce de pizzeria-restaurant ; que, par acte du 3 août 1993, M.

écartée, et a ainsi violé l'article 1675 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant une valeur de l'immeuble dépréciée pour occupation locative tout en constatant que la société locataire ayant acquis le fonds

de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

de commerce de "nautisme et mécanique nautique" pour une valeur de 700 000 francs alors qu'en réalité ce fonds de commerce appartenait à cette société qui avait créé cette activité constituant l'essentiel

X... lui avait consenti en 1988 sur son fonds de commerce, ce dernier a assigné en référé la société Schoonberg et la société Holding carrières de Marquise (HCM) pour obtenir une expertise de la valeur

La SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2012. 2.

lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements, déroge uniquement aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce relatif à la procédure de redressement judiciaire et

(sur la base duquel se fonde ledit article du règlement général de l'AMF, d'évaluer à un degré raisonnable […] les risques encourus en cas de déclaration inexacte de franchissement de seuil quant à la

[D] [B] a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la nullité de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-3, alinéa 3, du code de commerce.

, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le calcul de l'évolution contrefactuelle des prix pouvait se fonder sur les prix remis en réponse

de commerce de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif, désignant la société Elidis boissons services (la société Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine quantité de

Par acte du 27 novembre 2015, la société Les Beaux Jours a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise afin d'évaluer la perte du fonds de commerce et du droit au bail.

être déclarées à titre définitif dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du Code de commerce, lequel était de dix mois à compter de l'ouverture de la procédure, a rejeté la partie de la créance évaluée

découlent directement du délit de présentation de comptes infidèles dans la mesure où ses investissements à perte (financement de besoin en fonds de roulement, apports en compte courant d'associé…), évalués