provisoire En droit L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois.

A... n'excède pas en l'espèce un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de

A, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner

- suspendre sans consignation le paiement des loyers, jusqu'à complète exécution des travaux, - condamner monsieur [D] à payer à monsieur [H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 26 avril 1996 n° 628), que, le

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

exceptionnelle. 9.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

[Q] [R] né [D] à supporter les entiers dépens de l'instance, -rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Par déclaration d'appel en date du 10 octobre 2025, M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2025, par lequel le Préfet de police lui a interdit

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris est interdite par la loi dans la mesure où : - la créance de la SCI Tifetoine figure sur la

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction

du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant

provisoire de droit.

La requérante reçut sa première contravention le 22 juillet 2011 en application de l’article 11A de la loi pénale genevoise (LPG, voir ci ‑ dessous) qui interdit de mendier sur la voie publique.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.