X... et Y..., respectivement de nationalité hollandaise et anglaise, précédemment détachés au Nigéria et en Argentine, au regard de ces derniers textes pour ainsi considérer que leur emploi n'entraînait

Oui, je suis de nationalité algérienne. Je n'ai pas de problèmes en France. C'est la première fois que je me trouve ici. C'est la femme qui m'a accusé.

étrangère à l'Etat requis, Licio X... étant de nationalité italienne ; "- le caractère punissable comme délit criminel de l'infraction dans les Etats requérant et requis ; "- le caractère de droit

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. 6.

décembre 2002, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution

investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ; que l'intéressée, de nationalité

investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ; que l'intéressée, de nationalité

ordonner son expulsion ; que la locataire a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception

Z... et d'Abdel X..., recueillies par l'inspecteur du travail, que le premier était régulièrement présent sur le chantier, assistait seul aux réunions de chantier, assurait le contrôle de la bonne exécution

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

que les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

et par les entreprises qui, à titre exceptionnel, y ont été autorisées ; qu'il est constant que les Houillères du Bassin de Blanzy sont chargées de la gestion des risques d'accidents de travail et des

délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [Z] [Y] née le 07 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité

que le juge des libertés et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel

du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement

[Y] [O], de nationalité congolaise, employé en République démocratique du Congo par la société congolaise BGFI Bank RDC, a fui son pays et obtenu en France le statut de réfugié en alléguant avoir subi,

X..., de nationalité algérienne, une décision de rétention en exécution d'un arrêté d'expulsion ; qu'un juge délégué a prolongé cette rétention ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel

irlandaise, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre du chef de possession, avec intention de le fournir à un tiers, et fourniture d'un produit pharmaceutique de la classe A ; "alors

D... a été interpellé en Espagne le 28 novembre 2019, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, y a été détenu jusqu'au 15 mars 2019, date de sa remise aux autorités françaises. 6. M.