paiement d'une somme d'argent ; qu'en décidant de surseoir à statuer sur l'admission de la créance pour la raison que les créanciers avaient saisi le juge compétent « afin d'obtenir l'indemnisation de

Qu'au regard par ailleurs de ses obligations envers ses propres créanciers, la société FRAISE déclare s'être trouvée dans une situation financière délicate et que l'absence de paiement de la créance par

Attendu que par exploit de Maître [Y] [M], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société

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Z..., demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Ronic industrie, 3°/ la société Ronic industrie, société anonyme, dont le siège est 61

aurait été opposable à la Matmut.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1992), qu'à la suite d'assemblées générales du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des 18 décembre 1982 et 2 mai 1983 ayant décidé de l'exécution

pour un certain montant ; que la banque a déposé le 9 avril 1997 une déclaration de créance complémentaire ; que le représentant des créanciers ayant informé la banque de ce que cette déclaration lui

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'avis publiant le jugement d'ouverture au BODACC le 5 octobre 2018 est opposable à l'ensemble des créanciers et a fait courir le délai de deux mois pour déclarer

L'article 76 alinéa 2 du même texte prévoit que si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement et que cette demande emporte attribution

Monsieur Stéphane B... et non la Société CHAI 34, seule titulaire de cette créance ; 1°) ALORS QUE la signification d'une cession de créance au débiteur cédé lui rend celle-ci opposable, sans qu'il puisse

n'entraîne pas extinction de ladite créance et que, même si par application des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, la créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l'exécution

AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE ET QUE, DURANT L'EXECUTION DU PLAN, L'EXERCICE DES DROITS DE PREFERENCE

que le débiteur devait être nécessairement maître de ses biens alors qu'une publicité était organisée aux fins d'informer les créanciers et qu'elle était opposable à tous.

que le débiteur devait être nécessairement maître de ses biens alors qu'une publicité était organisée aux fins d'informer les créanciers et qu'elle était opposable à tous.

établi par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1° que le juge doit vérifier que l'action en contestation de l'état des créances établi par le représentant des créanciers a été introduite

X... a été confirmée et la créance de la société Soclaine sur le redressement judiciaire de la société Hauteville diffusion fixée à la somme susmentionnée, le représentant des créanciers de cette société

pas aux modalités de transferts de créances étrangères à la cession de créances du code civil et en particulier pas aux modalités qui rendent le transfert opposable aux tiers dans des conditions dérogatoires