Elle a précisé qu'elle maintenait ses demandes au regard du caractère irrégulier des règlements effectués par la locataire. Mme [K] [Y] a indiqué que la dette était intégralement réglée.

[K] à interrompre le règlement des loyers au profit de la société SIM depuis le 31 mai 2018 jusqu'à constatation par l'expert de la possibilité de reprise d'exploitation du local commercial et condamné

Foncière Romain d’Investissements a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société [Q] [B] [O], portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour y exploiter l’activité exclusive

de copropriété, seuls les copropriétaires des bâtiments E, F et G (troisième tranche) à l'exclusion des autres, non propriétaires indivis de la terrasse, étaient habilités à voter sur la résolution n°

des règles régissant le licenciement des salariés protégés, de sorte qu'en décidant que la procédure d'autorisation administrative de licenciement devait être respectée en cas de rupture d'un commun accord

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation.

un immeuble en copropriété notamment des lots n8 l et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, à usage de garage et stationservice, indépendants du reste de l'immeuble et que, selon l'article 14 du règlement

de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements du juge de l'exécution est formé selon les règles

de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme.

régissant le portage de droits sociaux, règles particulières qui n'avaient été invoquées par aucune des parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

La société CREDIPAR a en effet mis en demeure, le demandeur, d'avoir à lui régler la somme de 12.060,90 euros HT.

insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [R] [E] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire à lui payer à titre provisionnel

pris pour son application, de l'article 1134 du Code civil et de la loi des 16-24 août 1790; alors, encore, que l'article 212 du règlement du personnel au sol de la compagnie Air France ne définit la

poursuites exigées par sa mission ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur sous réserve des droits de l'épouse et des enfants du fait des règles

A titre subsidiaire, JUGER valable et régulière la décision d'exclusion prononcée à l'encontre de Madame [H] ; DEBOUTER Madame [H] de l'intégralité de ses demandes.

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

du dixième et celle en application de la règle du maintien de salaire doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus

dit que Mme [K] est bien fondée à voir fixer à son profit la récompense due par la communauté en lien avec le capital remboursé pour la période comprise entre le 05 juin 2010 au mois de mars 2014 à l'exclusion

de l'associé", des statuts et du règlement intérieur de la société SAPEC en ses articles 2 et 3, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que les parties ont décidé d'un commun accord de

I... de régler les fermages échus le 1er janvier et le 1er juillet 2016, puis, par une seconde lettre recommandée du 7 novembre 2016, ils l'ont de nouveau mis en demeure de régler celui échu le 1er juillet