CORNA S.R.L. contre la République de Moldova et 8 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 2 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la non-exécution des décisions de justice

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A CONSACRE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE AKL, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE AKL, TIERS RESPONSABLE, AYANT PAYE UNE PROVISION DE 10000 FRANCS EN EXECUTION

concerne le magasin Leroy Merlin de la commune de Montsoult, pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2008 ; que la société Leroy Merlin persiste, encore aujourd'hui, en 2010, à se soustraire à l'exécution

REFUSE - AURAIT PU ETRE DE NATURE A L'ASSIMILER A UN DETOURNEMENT ; "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE CONSTATE NI LE DESIR DE FRUSTRER LE CRANCIER NI L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION

X... offrent le spectacle d'une rare persévérance dans la confusion, qui dure depuis le 7 août 2003, est irrémédiable devant la cour et conduirait, volontairement ou pas, à des difficultés d'exécution

Il résulte des dispositions susmentionnées que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant

articles 1er et suivants de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2° que la constatation judiciaire d'un droit de créance, si elle est de nature à ouvrir la prescription trentenaire concernant l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un courrier, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour administrative d’appel de Lyon le 15 janvier

d'une décision de justice.

par application de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, éteint l'action; Mais attendu que cette convention, intervenue postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, qui porte sur l'exécution

Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 28 octobre 2024, M.

le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à leur expulsion; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par ailleurs, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de

d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des

administrative relatifs à l'exécution des décisions de justice. 4.

de justice intervenue en sa faveur n'a toujours pas été exécutée par la compagnie d'assurance MATMUT ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargée de prêter son concours à l'exécution