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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00594

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de l'action paulienne ne soit pas exclusif d'une action en réparation du préjudice constitué par la perte de chance pour le créancier de recouvrer sa créance contre le débiteur, la responsabilité délictuelle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100360

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

Source officielle
CC

civ1

Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandesc/M. C

61372476cd58014677415b2c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Rémy Z...), titulaire de l'office notarial, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris et la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1c3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

1), au profit : 1 / de la société Les Garages Brie et Picardie, société anonyme, dont le siège est 32, cours Raoult, 77100 Meaux, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

en responsabilité exercée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300761

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

son droit de préemption le 7 avril 2015 et s'est désistée de son action le 14 avril 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les vices apparents relevant de l’article 1642-1 du Code civil ne peuvent pas donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Civ. 3ème, 15/03/2011, n°10-13.778).

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d2

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, l'a condamné en répression et, sur l'action

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CC

civ2

613722c8cd58014677401691

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

droits de la société Provence Carburants, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Carbud'Oc, société à responsabilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100360

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit engageant la responsabilité de son auteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes" se borne à opérer pour cette action récursoire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00465

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le liquidateur, reprochant des fautes de gestion au gérant, l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00937

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... de son action en responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à relever, tout d'abord, que celui-ci avait été informé que sa révocation avait été envisagée, et que sa révocation serait proposée lors

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100965

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

P... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors : 1°/ que « la prescription d'une action née d'une décision de justice dommageable ne peut commencer à courir contre celui qui l'exerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00168

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

D... a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité du liquidateur amiable ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par requête du 30 août 2010, les assureurs de la société Shema, dont la société Amlin Insurance Corporate N.V, ont saisi la Haute Cour de Londres d'une action en déclaration de non-responsabilité à l'égard

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CC

comm

6137229acd580146773ff036

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... le délai d'exercice de l'action, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article L. 274 du Livre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

G..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Epinay Immobilier" avait fait preuve lors de l'exercice de l'action en résiliation du bail et expulsion de la société Epindus en invoquant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01507

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[E] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ la société [Y] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 20-16.385 contre l'arrêt

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