Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

, la cour d'appel a violé l'article 122-2 du Code pénal ; "alors que toute décision rendue par une juridiction de jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence

qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié et doit y renoncer ; qu'en déniant, en l'espèce, l'existence

T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

d'un groupe de reclassement entre diverses entreprises d'un réseau de franchise ne saurait résulter de la seule existence d'un site Internet recensant les offres d'emplois des franchisés ; qu'en affirmant

à un arrêt de la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance civile relative à la régularité d'une saisie-contrefaçon, ne peut, sans méconnaître les exigences

X... a été licencié par la société Sogep après constatation de l'existence d'un écart de caisse de 135 806,47 francs, sans qu'il ait jamais été démontré, ni même allégué que cette somme aurait été détournée

de les avoir condamnées au paiement de dommages et intérêts en réparation de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu portant à la fois sur l'existence

X... ne pouvait soutenir n'avoir pas eu connaissance de l'existence de la période d'essai puisque, d'une part, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois avait été régulièrement

Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

ses fonctions ne lui permettaient pas de prendre des directives engageant l'entreprise puisqu'il les exerçait sous la surveillance d'un cadre ; que, de de chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

appel au nom de son client, il ne peut cependant le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; que la mention sus-rappelée ne satisfaisait pas à cette exigence

nombreuses décisions ayant retenu l'absence de reprise d'effet du jugement de contribution aux charges du mariage oblige à reconnaître que les juges de premier ressort et d'appel ont "méconnu les exigences

personnel d'exécution après avoir pourtant constaté que cette activité ne concernait qu'une dizaine d'agents sur les trois cent quarante-neuf agents du collège exécution, ce qui excluait nécessairement l'existence

au juge des éléments essentiels "à décharge" dont elle était en possession ; qu'en particulier, n'ont pas été soumises au juge les déclarations fiscales de Brigitte X... et d'Edouard X... dont l'existence

X..., qui aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant

. - ALLOTISSEMENT (ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - EXIGENCE APPLICABLE EN CAS DE GROUPEMENT DE COMMANDES - EXISTENCE.

Z... de son fonds de commerce, qui n'est qu'un risque de l'entreprise individuelle, assumé comme tel, pour en déduire l'existence d'un préjudice moral sans le caractériser autrement, la cour d'appel ne