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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200090

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef des sommes versées aux professeurs en contrepartie de la rédaction des cours et exercices diffusés aux élèves

Source officielle

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CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

d'un rapport entre la congestion diffuse et la mort brutale du sujet, cette congestion devant être interprétée comme le témoin d'un choc "primaire" irréversible à l'origine du décès ; qu'il a émis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10917

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... rappelle : - qu'il était le seul salarié de l'établissement affecté à la surveillance des élèves et que, le 20 février 2013, il était au téléphone lorsque l'élève s'était introduit dans le bureau

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213720_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En conséquence, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc12

Cassation

25 avril 1977

25 avril 1977

D'UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT EN SE REFERANT SEULEMENT AUX ACTES DE CONTROLE QUE LE PRETEUR AVAIT ACCOMPLI AUPRES DES TIERS POUR VERIFIER LA REALITE DE L'OPERATION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'EMPRUNT

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5976f

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

POUR JUSTIFIER CELUI-CI, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX INSTANCES AYANT POUR BUT DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

que d'une partie d'entre elles ; qu'en l'espèce, le dirigeant a contribué à une partie de l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la SARL Bat'Elec ; que le préjudice

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage de prix très élevés

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c61

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e698

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ainsi les salariés noirs (et originaires d'un pays d'Afrique), par rapport à leurs collègues d'origine portugaise ou française.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] C/ [G], Organisme URSSAF DE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Février

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300918

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et ses dépendances avec la jouissance exclusive privative et perpétuelle du terrain délimité sur le plan annexé et affecté des neuf cents dix millièmes indivis

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2300680_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02214_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que : - l'existence d'un droit fondé en titre attaché à l'existence du moulin de La Guerche n'est pas contestée ; les caractéristiques des ouvrages du moulin ont été modifiées depuis son

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TJ

Chambre des référés

662692661329eb3db7c03c00

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

éventuelle d'un préjudice sexuel,Dire s'il existe un préjudice d'agrément et notamment une atteinte aux conditions d'existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision en date du 13 décembre 2022, le juge des référés a estimé qu’il n’yavait pas lieu à référé compte tenu de l’existence de contestations sérieuses.

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8be

Cassation

28 novembre 1983

28 novembre 1983

LIMOGES FRANCE CONSTITUE UN MESSAGE PUBLICITAIRE ADRESSE AUX CONSOMMATEURS ET COMPORTE UNE INDICATION FAUSSE SUR L'ORIGINE DES ARTICLES MIS EN VENTE PUISQUE, AYANT ETE DECORES DANS LE CHER, ILS N'AVAIENT

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df58

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

LA VOITURE DU DEMANDEUR QUI, RENTRE CHEZ LUI, N'A PU EN DEBARRASSER SA MALLE QU'EN PLACANT LE PAQUET DANS LE LOCAL LE PLUS PROCHE, ET QU'AINSI LE DEMANDEUR EST DEVENU DETENTEUR, SANS CONNAITRE NI L'ORIGINE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406346_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en méconnaissance du c) de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, n’a pas évalué l’existence de structures et d’équipements dans le pays d’origine pour assurer sa prise en charge en méconnaissance

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42660

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

EXTERIEURS AU CONTRAT ORIGINAIRE D'EXCLUSIVITE, DONT ILS N'ONT MEME PAS PRIS LE SOIN DE PRECISER LEUR DATE, LEUR NATURE ET LEUR CONTENU, POUR DECLARER VALABLE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QUE, D'AUTRE

Source officielle