Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société H L'Armorique de sa demande en réparation du manque à gagner causé par la non-exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

D... a conclu à l’existence non pas d’un déficit d’exploitation, mais d’un bénéfice d’exploitation pendant la période précédant la résiliation, posant en droit la question de la compensation entre le bénéfice

juillet 1964, enregistré sous le n° 286 327, pour désigner les produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux dans la classe 3, a été assignée en déchéance de la partie française de la marque pour non-exploitation

PUISQUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT MENTIONNEE DANS L'ACTE, ET QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE QUE LE BRIS N'AVAIT PAS, EN FAIT, PREVENU L'ACQUEREUR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA NON EXPLOITATION

[Y] à payer à la société Surplus [Z] [Localité 1] la somme de 74.679 euros au titre de la perte de stock et de la perte d'exploitation spécifique non indemnisée dans le cadre de la résiliation amiable

effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation

CONSTITUENT DES LORS UNE INDEMNITE ACCESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE D'EXPLOITATION

de l'existence d'un chemin d'exploitation, de rapporter la preuve que le chemin concerné avait pour objet essentiel de servir à la communication des fonds entre eux, ou à leur exploitation, mais non d'assurer

F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F.

ET QU'EN DECIDANT QUE " LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ET LA NON MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de 15.650,00€ en réparation de son préjudice subi au titre des clients non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019

participation du premier à des travaux de terrassement réalisés au profit du second, ce qui, en l'absence de toute contrepartie financière, constituait bien un échange de services en travail et en moyens d'exploitation

de l'existence d'un chemin d'exploitation, de rapporter la preuve que le chemin concerné avait pour objet essentiel de servir à la communication des fonds entre eux, ou à leur exploitation, mais non d'assurer

CELUI-CI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VALENTIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION

en cas d'épidémie, et aboutit à vider le contrat de sa substance en supprimant toute hypothèse de garantie du risque » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation