AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é de l'action de M. Y... dirigéec/M. X
61372219cd580146773fa3c9
26 avril 1994
26 avril 1994
Y... ont exploité en commun, courant 1984 et 1985, un local commercial appartenant à ce dernier ; que, le 12 mars 1987, M. Y... a fait assigner M.
Source officiellePage 27 sur 7850
civ1
613722becd58014677400ed5
21 janvier 1997
21 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Coulommière
Source officielle