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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é de l'action de M. Y... dirigéec/M. X

61372219cd580146773fa3c9

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Y... ont exploité en commun, courant 1984 et 1985, un local commercial appartenant à ce dernier ; que, le 12 mars 1987, M. Y... a fait assigner M.

Source officielle

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CC

civ1

613722becd58014677400ed5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Coulommière

Source officielle
CC

civ2

60794c579ba5988459c454ee

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Chaumières a déposé le 22 mai 2024 auprès des services de la commune de Montjoire (Haute-Garonne) une demande de permis de construire pour la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f21

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c468e1

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 27 janvier 1994), que des chevreuils ayant en mai et juin 1991 causé des dégâts aux plantations du groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

6137222acd580146773fac36

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Philippe X..., demeurant à Beauchassin, Saint-Hilaire, Buxières-Les-Mines (Allier), 6 ) du Groupe agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Beauchassin - X... père et fils, dont le siège social est

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736678

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698312

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44117

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR DEUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ3

60794cae9ba5988459c466e5

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00247

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

24-22.157 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au GAEC de [Localité 1], groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310562

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 20-23.574 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant au Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637094

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

C...a, le 18 mai 2010, demandé au préfet du Tarn l'autorisation d'exploiter une surface de 35 hectares et 88 ares sur le territoire de la commune de Magrin ; que le groupement agricole d'exploitation en

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50742

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[R] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ au GAEC Reconnu de l'Abbaye, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3].

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61353

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ le groupement de Montaigu, groupement agricole d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 27 novembre 2024 la société SYSTEME WOLF SAS représentée par le Cabinet Conseil et défense du Barrois a assigné le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991012

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

requête et celle de la société Loire-Atlantique Habitations dirigées contre le jugement du 30 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec6fd

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

FORMULES UTILISEES DANS TOUS LES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ET LES WARRANTS, ET SIGNEES DES EPOUX F..., PORTENT RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE PAR LES INTERESSES QUE LES BIENS ETAIENT EXPLOITES

Source officielle