HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° Q 16-28.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Les autres prétentions présentées sur ce fondement seront rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, les en a déboutées, - déclaré la SA MMA IARD et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur fin de non-recevoir tirée de la prescription

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

En réponse, les sociétés AGRIKOMP FRANCE, SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH font plaider : Que si elles ne s'opposent pas totalement à la demande d'extension, elles entendent toutefois soulever son caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

, non plus que l'astreinte sollicitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2025 par voie électronique , non signifiées à la partie non comparante, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige

divisés est impossible, l'article 682 du code civil s'applique ; - que la servitude de passage pourrait être sollicitée sur les fonds de ses voisins, même non contigus, et notamment auprès des syndicats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

CHAUVIN, président Arrêt n° 1035 FS-P+B+I Pourvoi n° W 17-27.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

grief à l'arrêt de dire mal fondée l'exception d'incompétence à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE