impayées, en sus d'une indemnité de 15% du montant des factures soit 2 896,17 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40,00 € x 10 factures), en application

complémentaire ; - la société Le [B] de Saci B2L pièces autos pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 21 841,77 euros HT, au titre des factures impayées sous astreinte de 1 000 euros par

L'entrepreneur principal ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au sous-traitant la somme de 8 305 euros au titre d'une facture impayée, ce dernier a demandé, outre le paiement

Cependant, le tribunal constate que les factures impayées, visées par la mise en demeure du 3 juillet 2024 reçue par CIT, correspondent bien à des loyers impayés des cinq contrats.

liquidateur de la société Futurol a assigné la société Verdie en contestation de cette créance devant le tribunal de commerce, auquel il a également demandé la condamnation de cette société au paiement de factures

Les 26 juin 2024 et 8 août 2024, EA a adressé à XEFI deux courriers recommandés avec avis de réception lui demandant de payer les trois factures impayées.

La SAS DJTP 05 a formulé une proposition de négociation consistant en l'octroi d'un terrain en paiement des factures impayées, pour un montant total de 40.409,52 € TTC, adressée par lettre recommandée

Il convient dans ces conditions de condamner la SARL TECHNOLOG à payer à la SAS [R] la somme provisionnelle de 9 171,26 euros, correspondant à un relevé de facturation de 12 factures impayées (pièce n°

La société Le Marcory fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société KDI la somme de 20 344,67 euros au titre du solde de sa facture impayée, alors « que le juge ne peut méconnaître les

EUROFOND à comparaître devant ce tribunal à l'audience 25/09/2024 afin qu'au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, elle soit condamnée au paiement de la somme de 63 725 € au titre de factures

échéancier pour régler les factures impayées postérieures en rapporte aussi la preuve.

juridiction française la société London et General Communications limited ainsi que M. et Mme X... et demandé notamment que ces derniers soient condamnés à lui payer certaines sommes au titre de factures

l'action en paiement de la SARL [V] bien fondée ; condamné la SARL Bourgogne sylviculture à payer la somme de 26 100,85 euros (44 100,85 euros moins 18 000 euros) à la SARL [V] au titre du solde des factures

date d'échéance des factures impayées (soit le 15 juillet 2021) ; CONDAMNER la société THE CLICK [F] à payer la société REWORLD MEDIA FACTORY, à titre provisionnel, la somme de 1.200,00 euros au titre

société [U] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; qu'en septembre 2012, la société SMBTP a déclaré une créance au passif de la société CIEC représentant le montant de plusieurs factures

de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures

2019 d'un montant de 1 522,27 euros TTC, condamné la société Rousseau au paiement à la société Métal Déployé de la somme de 89 162,41 euros TTC au titre du solde dû des factures impayées, dit que

En ce qui concerne les factures impayées : 5.

impayées, d'intérêts moratoires sur cent onze factures payées en retard, et d'indemnités forfaitaires de recouvrement.

la société TCEP a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris et lui demande de : « -CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à payer à la société TCEP la somme de 16.270 euros au titre des factures