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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200377
17 février 2011
17 février 2011
; Mais attendu que le jugement retient, d'abord, que l'arrêté du 31 janvier 2005 est applicable au litige ; qu'ensuite, la facturation d'un GHS ne peut s'appuyer que sur la nécessité médicale de la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, - absence de décote sur le second acte, - doublons, - facturation d'actes réalisés et facturés par votre collègue, - facturations d'actes non prévus par la prescription médicale.'
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
PARTICULIÈRES DE FACTURATION BIMESTRIELLE OU MENSUELLE ARTICLE 7.1.2 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION ANNUELLE ARTICLE 7.2 : CONTESTATION DE LA FACTURE ARTICLE 8 : PAIEMENT
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit à un taux supérieur au taux légalement applicable " et fait valoir qu'elle n'a pas commis d'erreur dans la facturation de la taxe
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839db342d338c20d3129c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise que dans ce cas la facture recyclée annule et remplace la facture rejetée avec mention du recyclage sur la facture elle-même de sorte qu’il ne peut s’agir d’une double facturation à proprement
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ac
10 octobre 2001
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'authentifier lesdites factures.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par ailleurs des titres n° 1450267 et 1571307, la date de facturation des actes ne figure même pas sur la notification de la saisie administrative à tiers détenteur.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05453
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... ne pouvait ignorer la loi et les pratiques applicables en la matière tenant sa qualité de président d'un syndicat de taxi ; que mieux encore, il persistait à facturer les kilomètres d'approche alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200690
10 mai 2012
10 mai 2012
5 I 3° de l'arrêté du 31 janvier 2005 ayant prévu la facturation en GHS de "la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée ... non suivie d'une hospitalisation", viole
Source officielleChambre pôle social
679c688d0eb488d744569d02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ne correspondent pas aux deux hypothèses dans lesquelles la modification de la facturation par les établissements de soins est permise, en cas de factures complémentaires émises par des tiers, ou de factures
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68709e397c3ffdb9560b07c5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle ajoute n'avoir jamais été facturée au temps passé avant février 2024 ni avoir été avisée d'un tel mode de facturation ; que seul Me [P] a facturé sur quelques lignes de facture en régie pour la mission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200178
7 février 2019
7 février 2019
une facture provisionnelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200820
23 mai 2013
23 mai 2013
la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du- Rhône (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci et ayant cessé, à compter du 3 juillet 2009, tout remboursement des soins facturés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au contrat, réglementation qui prévoit la transmission obligatoire des factures sous forme électronique sur le portail public de facturation Chorus Pro, dont les dispositions étaient applicables à la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
est déterminé en fonction de l'opération et non de la qualité de l'opérateur.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
29 avril 2026
Après recherches, il n'y a aucune facture au nom de [3] dans le système de facturation [4] et nous n'avons pas d'encaissement de ces chèques en comptabilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddceeccdc6046d472a903c
7 avril 2026
7 avril 2026
Des anomalies (surfacturations et facturations d'actes fictifs) ont été relevées sur 7 des 9 bénéficiaires contrôlés ayant présenté une facturation atypique.
Source officiellePage 27 sur 2723