Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27

Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Article 4-2

—

Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ; b) En cas de première adhésion à un centre agréé pour

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 421-3 à L. 421-7-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-7-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 421-7-4 et L. 421-7-5 l'ordonnance

Article L763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article 495-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3.

Article L754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 13

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 313-45 l'ordonnance

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Article R4321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel.

Article 88

—

Art. 298 nonies II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

Article L4212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11

Code de la santé publique

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05

Code de la santé publique

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06

Code du sport

Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en

Article L1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

Code rural (nouveau)

11 décembre 2019 R. 351-8 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance

Article 13

—

ou pour participer à la Résistance, de l'emploi public qu'il occupait en qualité d'agent non titulaire.

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