Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2023) et les productions, le 22 juin 2018, Mme [Y] et M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1987) qu'ayant fait construire

de nature à limiter la responsabilité des constructeurs.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), M.

A... indemne à hauteur de 39 % des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que le recours d'un tiers contre un constructeur est subordonné à la démonstration d'une faute commise par ce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2019), le 21 janvier 2011, M. I...

Elle fait valoir que : - aucune condamnation solidaire ne peut intervenir dès lors que les fautes commises par les constructeurs n'ont pas concouru à la réalisation de l'entier dommage et qu'il n'est

La SCI a déposé une première demande de permis de construire modificative, qui a fait l'objet d'un rejet en date du 24 juillet 2009. 5.

est inapplicable à la vente d'immeuble à construire ; qu'en retenant, sur ce fondement, la responsabilité de la SCI Domaine de la Lauve, en sa qualité de venderesse d'immeuble à construire ayant agi

Sur ce, Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient un régime de garantie légale, sans faute, applicable aux constructeurs d'ouvrages.

retenues par elle ; - à supposer établie l'existence d'une faute, l'intention dolosive ou frauduleuse du contrôleur technique n'est pas caractérisée et aucune faute volontaire dont le constructeur ne

prouvée du constructeur.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 1er juillet 1979, Monsieur et Madame X... ont confié à la Société BATITECHNIC la construction de leur pavillon lequel a été réceptionné sans réserves le 21 juillet 1980

A... a construit une maison sur un terrain appartenant à M. Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

Faits et procédure 1.

FAITS ET PROCEDURE Madame [A] a vendu à Monsieur [B] et Madame [W] un pavillon à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 8] (77) qu'elle a fait construire par la société MAISONS ALIZEE dont

construire, a concédé à une société Vipel, laquelle l'a revendu à la société civile immobilière (SCI ) Le Riviera, un droit de surélévation sur cette bande d'accès; que la SCI Le Riviera a construit

III.- Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction , le garant doit désigner sous sa responsabilité la