Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

manquement est sans conséquence ; qu'en effet, ne conteste pas l'existence du document du 9 Mars 2008, ni de l'avoir signé ; que son consentement n'ayant pas été vicié, ce point sera écarté ; que sur la faute

Y... ne représentait pas Mmes Y...

légaux des mineurs ont fait citer Mme C... à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination ; que, par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal a notamment déclaré irrecevable

Le conseil de Monsieur [B] fait valoir que la mère de ce dernier n'a pas été avisée de la mesure d'hospitalisation le concernant par le représentant de l'Etat.

Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société [1] avait commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite des chefs de blessures involontaires avec

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement privé sous contrat Notre-Dame de Toutes Aides, a fait

En outre, il ne ressort pas des pièces du même dossier que, faute de désignation d'un représentant unique, le greffe du tribunal administratif de Nantes ait avisé Mme A de ce qu'elle était considérée comme

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, sans aucun motif, alors, selon le moyen, que, M.

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires

Y... a été licencié le 16 juillet 2015 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses

Il estime que l'appel est irrecevable faute d'habilitation du représentant de la personne morale.

Il estime que l'appel est irrecevable faute d'habilitation du représentant de la personne morale.

Ainsi sa responsabilité ne peut être engagée du fait de son agent général que si ce dernier a commis à son égard une faute.

d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait